Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Le Sénat a adopté, hier, le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation en première lecture (176 pour ; 161 contre). Son texte est très éloigné de la version validée par l’Assemblée nationale (V. Dalloz actualité, 11 févr. 2016, art. C. Fleuriot isset(node/177257) ? node/177257 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177257). Diverses modifications, apportées en commission des lois, avaient été validées en séance publique (V. Dalloz actualité, 11 mars 2016, art. C. Fleuriot isset(node/177815) ? node/177815 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177815).

La Commission européenne vient de rendre public, en application de l’article 249, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), son rapport annuel dressant le bilan de ses activités menées au cours de l’année 2015.

« L’introduction d’un régime de déchéance de la nationalité ou des droits attachés à celle-ci, commun à tous les Français, d’origine ou naturalisés et mononationaux ou bi- ou multinationaux, n’est pas contraire per se aux normes internationales ». Voilà ce qu’affirme la commission de Venise, dans un avis du 14 mars 2016 sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation. Ce texte sera débattu à partir d’aujourd’hui, en séance publique, au Sénat (sur le texte de la commission des lois du Sénat, V. Dalloz actualité, 11 mars 2016, art. C.

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués frappe les délinquants et criminels au portefeuille. Les millions qu’elle saisit profitent notamment à l’État et aux victimes.

La commission des lois du Sénat a apporté, le 9 mars 2016, diverses modifications au projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (sur la version des députés, V. Dalloz actualité, 11 févr. 2016, art. C. Fleuriot isset(node/177257) ? node/177257 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177257).

Leur texte autorise la retenue pour vérification de la situation, le contrôle administratif des retours, etc. Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu demain.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’application d’articles du code monétaire et financier, qui permettent au ministre de l’économie et des finances de geler des avoirs détenus dans des établissements financiers qui appartiennent soit à des personnes physiques ou morales qui tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, soit à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées par elles.

C’est la « déclaration de Barcelone » : l’ensemble des barreaux européens, réunis le 19 février 2016, a dénoncé « les atteintes disproportionnées aux libertés individuelles » prévues par le projet de loi sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (V. Dalloz actualité, 4 févr. 2016, art. C. Fleuriot isset(node/177129) ? node/177129 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177129).