Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Le 19 janvier 2017, la Commission européenne a présenté deux rapports de suivi relatifs aux accords de partenariat conclus avec les États-Unis en matière de lutte contre le terrorisme.

L’Ordre de Paris souhaite que les avocats soient en partie exclus du champ d’application de l’interdiction de communiquer avec un détenu. 

La chambre criminelle a décidé, le 25 janvier 2017, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au délit d’entreprise terroriste individuelle (C. pén., art. 421-2-6), créé en 2014 (L. n° 2014-1353, 13 nov. 2014, JO 14 nov.).

La qualification d’« acte de terrorisme » définie à l’article 421-1 du code pénal ne suppose pas que les agissements reprochés aux mis en examen aient une finalité terroriste. 

L’un veut supprimer la Cour de justice de la République, l’autre prône une modernisation du Conseil constitutionnel… À quelques jours du second tour de la primaire de la gauche pour l’élection présidentielle de 2017, zoom sur les programmes des deux finalistes.

Le nom des magistrats traitant du contentieux terroriste devrait-il être tenu secret pour assurer leur sécurité ? La question se pose aujourd’hui au tribunal de grande instance de Paris qui centralise le contentieux antiterroriste.

Le Sénat a adopté, le 10 janvier 2017, une proposition de loi modifiant la composition de la cour d’assises spéciale chargée de juger notamment les crimes terroristes (C. pr. pén., art. 698-6). Le texte prévoit de ramener le nombre d’assesseurs professionnels siégeant au sein de cette juridiction de six à quatre en première instance et de huit à six en appel.