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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Les nouveaux moyens de surveillance des réseaux criminels

Dans un arrêt du 22 novembre 2011, la Cour de cassation précise le champ d’application de l’article 706-96 du code de procédure pénale relatif à la sonorisation et à la captation d’images et autorise l’installation d’un système de géolocalisation sur un véhicule appartenant au suspect.

par C. Girault

Données des passagers aériens : un nouvel accord entre l’Union européenne et les États-Unis

L’Union européenne et les États-Unis ont paraphé, le 17 novembre 2011, un nouvel accord relatif au transfert des données des passagers aériens des vols originaires de l’Union européenne à destination des États-Unis. Dans un communiqué, Bruxelles évoque un accord assurant « un meilleur partage des données » entre les autorités américaines et les autorités de l’Union européenne. L’accord indique les objectifs pour lesquels les données PNR peuvent être utilisées par les autorités américaines. Ainsi, « il s’agit, notamment, de la prévention et de la détection du terrorisme et des in

par C. Fleuriot

Du domaine d’application de l’article 706-106 du code de procédure pénale

L’article 706-106 du code de procédure pénale, qui prévoit la présence de l’avocat du prévenu déféré devant le procureur de la République en vue d’une comparution immédiate en matière de délinquance et criminalité organisées, n’est pas applicable dès lors que les dispositions dérogatoires prévues par les articles 706-80 à 706-95 du même code n’ont pas été mises en œuvre.

par M. Léna

Vers une directive relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants

Le Parlement européen a approuvé, jeudi 27 octobre 2011, la proposition de directive relative à la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants et contre la pédopornographie (sur la proposition de directive de la Commission européenne présentée en mars 2010, V. Dalloz actualité, 2 avr. 2010, obs. L. Priou-Alibert isset(node/135309) ? node/135309 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135309).

par C. Fleuriot

Le UK Bribery Act

L'incurie sanctionnée

JCP G 2011, n° 946

Lutte contre la corruption : un nouveau mécanisme de suivi

« 120 milliards d’euros par an, soit un pour cent du PIB de l’Union européenne, se perdent dans la corruption », affirme la Commission européenne dans une communication. Quatre citoyens de l’Union sur cinq considèrent la corruption comme un problème grave dans leur État membre, ajoute-t-elle.

par C. Fleuriot

Rapport de la Commission européenne relatif aux bureaux de recouvrement des avoirs

La décision 2007/845/JAI du Conseil a fait obligation aux États membres de mettre en place ou de désigner des bureaux de recouvrement des avoirs (BRA), points de contact centraux facilitant un dépistage rapide des avoirs d’origine criminelle sur le territoire de l’Union européenne. La France a désigné la plateforme d’identification des avoirs criminels et l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en tant que BRA. Un tel dispositif a pour but de garantir que le crime ne paie pas (C. Cutajar [dir.], Garantir que le crime ne paie pas - Stratégie pour en

par L. Priou-Alibert

Actes terroristes et immunité de juridiction des États étrangers

La nature criminelle d’un acte de terrorisme ne permet pas, à elle seule, d’écarter une prérogative de souveraineté. La renonciation d’un État à son immunité de juridiction doit, le cas échéant, être certaine, expresse et non équivoque.

par S. Lavric