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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Sécurité intérieure : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour les années 2010-2013 (dit « LOPPSI II »), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 mai 2009 isset(node/131285) ? node/131285 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131285).

par S. Lavric et M.-C. de Montecler

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : mesures d’application

Le décret n° 2010-9 du 6 janvier pris pour l’application de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (V. Dalloz actualité, 3 févr. 2009, obs. Lavric isset(node/129539) ? node/129539 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129539) pose les conditions de communication aux autorités professionnelles des documents nécessaires au contrôle. Sont ici visés les sociétés de ventes volontaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les notaires, les avocats et avocats au Cons

par J. Daleau

Au Journal officiel du lundi 4 janvier 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 19 décembre 2009 au 4 janvier 2010.

Criminalité organisée : contrariété de décisions et doctrine de la Cour de cassation

La chambre mixte applique, le 11 décembre 2009, la procédure exceptionnelle prévue par l’article 618 du code de procédure civile en cas de contrariétés de décisions. Elle annule un arrêt de la chambre civile de la cour d’appel de Paris ayant ordonné la mainlevée d’une inscription d’hypothèque ordonnée par le juge pénal dans le cadre d’une procédure relative à la criminalité organisée et retient la solution de la chambre de l’instruction, conforme à la doctrine de la Cour de cassation.

par C. Girault

À propos d’une disposition oubliée : l’article 706-106 du code de procédure pénale

La procédure pénale est en constante évolution. Les réformes et les normes s’additionnent, à tel point que certaines sont devenues complexes, parfois mal comprises, voire méconnues. Il en est ainsi de l’article 706-106 du code de procédure pénale, qui est souvent oublié alors qu’il concerne un droit aussi fondamental que celui d’être assisté d’un avocat .