Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux estime que le code pénal français répond pleinement aux exigences formulées par le Conseil de l’Europe et indique qu’il ne lui apparaît pas nécessaire de modifier la définition législative de la traite des êtres humains consacrée par l’article 225-4-1 du code pénal.

La position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 (JOUE 13 déc.) définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires qui actualisent et remplacent le code de conduite de l’Union en matière d’exportation d’armements adopté par le Conseil le 8 juin 1998.

Le tribunal de première instance des Communautés européennes vient d’annuler, pour la troisième fois, une décision du Conseil de l’Union européenne gelant les fonds de la People’s Mojahedin Organization of Iran, pour non-respect des droits de la défense.

Une décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2008 relative à la lutte contre le terrorisme a été publiée au JOUE du 9 décembre 2008. Au moment où la France adoptait une loi prorogeant les dispositions législatives anti-terroristes de 2006 (V. Dalloz actualité, 3 déc. 2008), le Conseil européen exprimait, lors du sommet « Justice et affaires intérieures » des 27 et 28 novembre 2008, sa volonté de renforcer la lutte dans ce domaine. La décision-cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 (JOUE 9 déc.) modifie ainsi le précédent instrument qui datait de 2002 (décision-cadre 2002/47

La loi visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2008.

Le conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 27 novembre 2008, la stratégie du Conseil qui vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité. L’instrument recommande un partenariat renforcé entre les forces de police et le secteur privé et un meilleur partage des connaissances concernant les méthodes d’investigation et l’évolution de la cybercriminalité. Il encourage les parties à répondre rapidement aux demandes d’informations. Il préconise le recours aux recherches à distance pour le dépistage en ligne des criminels et la désignation d’équipes communes d’enqu

L’assemblée nationale a adopté en première lecture sans modification la proposition de loi visant à prolonger, jusqu’à fin 2012, l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et aux contrôles frontaliers (V. AJDA 2008. 2097). Cette loi sera néanmoins fortement remaniée par la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui vise à renforcer les moyens de la lutte contre le terrorisme, la criminalité et la délinquance dont l’examen a été reporté en 2009.