Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

QPC: le Conseil constitutionnel valide deux peines complémentaires

L’obligation faite au juge de prononcer la peine d’annulation du permis de conduire en répression de faits de conduite en état alcoolique en état de récidive et celle de publication du jugement pour des faits de publicité mensongère ne méconnaît pas le principe d’individualisation des peines.

par S. Lavric

Terrorisme: la garde à vue déclarée conforme à la constitution

On avait pu croire que le Conseil constitutionnel s’était définitivement prononcé sur la garde à vue dans sa fameuse décision du 30 juillet dernier (Cons. const. n° 2010-14/22 QPC, 30 juill. 2010, Dalloz actualité, 30 août 2010, obs. S. Lavric ). Pourtant, quatre alinéas, et non des moindres, avaient échappé à sa saisine. Les alinéas 7 à 10 de l’article 706-88 du code de procédure pénale façonnent, en effet,

par L. Priou-Alibert

Surveillance par GPS pendant l’enquête et droit au respect de la vie privée

Par un arrêt du 2 septembre 2010 concernant l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la surveillance par GPS au cours d’une enquête portant sur des infractions très graves ne méconnait pas le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par S. Lavric

Saisie et confiscation en matière pénale: publication de la loi

La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale est publiée au Journal officiel du 10 juillet. Le 28 juin (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010 isset(node/136664) ? node/136664 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136664), les députés avaient entériné le texte de la proposition de loi Warsmann et Geoffroy dans sa version adoptée par le Sénat, le 28 avril (sur cet examen, V. Dalloz actualité, 30 avr. 2010 isset(node/135722) ? node/135722 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135722 ; et sur la première lecture devant l’Assemblée nationale, ibid., 10 juin 2009

par S. Lavric

Mesures conservatoires: le mis en examen doit être propriétaire des biens

La personne mise en examen doit-elle être propriétaire des biens qui font l’objet d’une mesure conservatoire prévue à l’article 706-103 du code de procédure pénale ? Telle était en substance la question posée à la Cour de cassation et à laquelle celle-ci répond par l’affirmative.

par L. Priou-Alibert

Réglementation des jeux en ligne: nouveaux éclairages delaCJUE

Un État membre peut interdire l’exploitation des jeux de hasard sur internet. Cette interdiction peut, en raison des particularités liées à l’offre des jeux de hasard sur internet, être considérée comme justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.

par C. Demunck

Saisie et confiscation en matière pénale: adoption définitive

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 juin 2010, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi Warsmann et Geoffroy visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Les députés ont donc entériné le texte dans sa version arrêtée par le Sénat, le 28 avril dernier (sur cet examen, V. Dalloz actualité, 30 avr. 2010 isset(node/135722) ? node/135722 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135722 ; et sur la première lecture devant l’Assemblée nationale, ibid., 10 juin 2009 isset(node/131434) ? node/131434 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131434).

par S. Lavric

Affaire [I]Colonna[/I]: obligation de statuer sur l’irrégularité alléguée de la déposition d’un témoin

Par un arrêt du 30 juin 2010, la chambre criminelle censure l’arrêt de la cour d’assises de Paris, spécialement composée, qui, dans l’affaire de l’assassinat du préfet Érignac, avait condamné Yvan Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans.

par S. Lavric

Droits fondamentaux contre efficacité de la lutte anti-terroriste (suite): cas des prestations sociales

La Cour de justice de l’Union européenne a décidé le 29 avril 2010 que l’article 2, paragraphe 2, du règlement nº 881/2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban, ne s’applique pas aux prestations de sécurité sociale ou d’assistance versées par l’État à l’épouse d’une personne inscrite sur des listes noires (dont les fonds sont gelés), au seul motif que cette épouse vit avec cette personne et qu’elle destinera ou pourra destiner une partie de ces prestations à l’achat de biens ou d

par C. Demunck