Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Le décret n° 2010-9 du 6 janvier pris pour l’application de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (V. Dalloz actualité, 3 févr. 2009, obs. Lavric isset(node/129539) ? node/129539 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129539) pose les conditions de communication aux autorités professionnelles des documents nécessaires au contrôle. Sont ici visés les sociétés de ventes volontaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les notaires, les avocats et avocats au Cons

La chambre mixte applique, le 11 décembre 2009, la procédure exceptionnelle prévue par l’article 618 du code de procédure civile en cas de contrariétés de décisions. Elle annule un arrêt de la chambre civile de la cour d’appel de Paris ayant ordonné la mainlevée d’une inscription d’hypothèque ordonnée par le juge pénal dans le cadre d’une procédure relative à la criminalité organisée et retient la solution de la chambre de l’instruction, conforme à la doctrine de la Cour de cassation.

La garde des Sceaux a annoncé, le 26 octobre 2009, à l’occasion du cinquième anniversaire des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), la création d’un pôle génocide et crime contre l’humanité au sein du tribunal de grande instance de Paris.