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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Nouvelle proposition de directive relative aux données des passagers

La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record - données PNR) afin de lutter contre les infractions graves et le terrorisme et qui se substitue à la proposition de décision-cadre sur l’utilisation des données PNR présentée en 2007.

par C. Demunck

Définition stricte pour la complicité de crime de génocide

N’est pas complice de génocide la personne dont les fonctions ne lui conféraient aucune autorité sur les auteurs du crime, alors qu’une résistance de sa part aurait probablement mis sa vie en danger.

par S. Brondel

Vers une modification de la législation sur la traite des êtres humains

Le parlement européen a approuvé le 14 décembre 2010 la proposition de directive du parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI, présentée par la Commission en mars 2010 (Commission européenne, communiqué, 29 mars 2010, IP/10/380).
Il est ainsi prévu des règles plus sévères pour lutter contre la traite des êtres humains.

par C. Demunck

Criminalité organisée: dessaisissement au profit des juridictions interrégionales spécialisées

Les conditions de fond et de forme relatives au dessaisissement des juridictions de droit commun au profit des juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée sont applicables en cas d’infraction connexe à une infraction relevant des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale.

par C. Girault

La CJUE précise l’application de la clause d’exclusion du statut de réfugié pour crimes graves ou terrorisme

La clause, qui exclut du statut de réfugié la personne s’étant rendue coupable de crimes graves ou d’actes de terrorisme, n’est pas d’application automatique aux anciens proches d’organisations terroristes. Un examen individuel des faits reprochés doit être effectué.

par R. Grand

Transparence et régulation du système financier français : dispositifs existants et perspectives

Interrogée sur les propositions de l’association Transparence International France (Sur l’affaire des biens mal acquis dont cette association est à l’origine, V. Crim. 9 nov. 2010, Dalloz actualité, 15 nov. 2010, obs. Lavric isset(node/138260) ? node/138260 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138260) visant à améliorer la transparence et la régulation du système financier (par la mise en place de registres nationaux pour les trusts, fondations et autres sociétés écrans et la possibilité pour cette association d’agir en justice au nom et pour le compte des victimes de la corruption), la ministre de l’éco

par S. Lavric

Annulation d’un règlement de gel des fonds pour terrorisme

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé le règlement gelant les fonds de M. K… estimant qu’il a été adopté en violation des droits de la défense et qu’il constitue une restriction injustifiée de son droit de propriété.

par C. Schurrer