Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi Warsmann et Geoffroy visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 juin 2009 (V. Dalloz actualité, 10 juin 2009 isset(node/131434) ? node/131434 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131434).

Par un arrêt Trabelsi contre Italie du 13 avril 2010, la Cour européenne estime que la mise à exécution de l’expulsion du requérant vers la Tunisie a violé l’article 3 de la Convention et privé ce dernier du droit à un recours effectif, tel que garanti par l’article 34.

Interrogé par un député sur les moyens d’une politique efficace et harmonieuse de lutte contre le trafic de stupéfiants en Europe, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales indique, dans une réponse ministérielle, qu’au plan national, l’action des groupes d’intervention régionaux a été recentrée sur cette forme de délinquance, qu’un plan anti-drogue, comportant un volet diplomatique visant à renforcer l’action au niveau de l’Union européenne (UE) vient d’être voté, et qu’un secrétaire général chargé de la lutte contre les trafics de stupéfiants a été nommé.&

Le 2 septembre 2008, « Le Carré d’As », voilier français convoyé par deux ressortissants français, était attaqué dans les eaux internationales du golfe d’Aden par des pirates somaliens puis détourné vers les côtes somaliennes. Une rançon fut réclamée. Le 16 septembre, une opération militaire de libération fut conduite par les forces françaises. Six personnes furent appréhendées et transférées sur un bâtiment de la marine nationale qui prit la direction de Djibouti. Le 21 septembre, les autorités somaliennes autorisèrent, par note verbale, le transfert vers la France des six

La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 29 mars 2010, son arrêt dans le cadre de l’affaire Medvedyev. Une décision qui ne statue pas explicitement sur le statut du parquet, les requérants ayant été présentés à des juges d’instruction dès le jour de leur arrivée à Brest.

Sur la base de l’article 280 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), la Commission européenne a institué en son sein, en 1999, l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), chargé de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne (sur les initiatives communautaires et la coopération policière, V. Rép. pén. Dalloz, v° Coopération policière, par M. Anquet-Forcione, n° 327 ; Rép. com. Dalloz, v° Corruption commerciale, par C.-J. Berr, n° 16).

Le Parlement européen a refusé, jeudi 11 février 2010, de donner son consentement à l’accord intérimaire entre l’Union européenne et les États-Unis sur les transferts de données bancaires, via le réseau SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication). Ce refus prive ainsi l’accord d’effet juridique.

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour les années 2010-2013 (dit « LOPPSI II »), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 mai 2009 isset(node/131285) ? node/131285 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131285).