Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

 Le décret n^o 2012-476 du 13 avril 2012, publié au Journal officiel du 14 avril 2012, abroge le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

Les parties civiles constituées dans une information pour atteinte volontaire à la vie d’une personne sont recevables à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits dont il est possible d’admettre qu’ils se rattachent à ce crime par un lien d’indivisibilité.

Le Parlement européen et le Conseil ont présenté un nouveau projet de directive en matière de gel et confiscation des produits du crime dans l’Union européenne le 12 mars 2012. L’objectif est d’améliorer la coordination des États membres en la matière pour que les saisies d’avoirs criminels soient plus efficaces et à plus grande échelle. 

Dans son célèbre traité « Des délits et des peines », Beccaria livrait le constat que « La perte des biens est une peine plus grande que celle du bannissement. Il doit donc y avoir des cas où pour proportionner la peine au crime on confisquera tous les biens du banni ». Pour contrer une criminalité de plus en plus complexe et mondialisée, il s’agit aujourd’hui comme hier de « garantir que le crime ne paie pas ». Partant du constat que la peine de confiscation était une mise en œuvre complexe et restreinte en raison d’une inadaptation du droit existant, la loi Warsmann N) 2010-76

Le groupe d’action financière (GAFI), chargé d’établir des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux, a révisé ses recommandations appliquées dans plus de 180 pays (V. Rép. com., v° Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, par C. J. Berr). L’objectif affiché est de « permettre aux autorités des différents pays de mener des actions plus efficaces contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme », indique l’organisation internationale dans un communiqué. La GAFI rappelle que le montant des capitaux blanchis et des g

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité présentée par l’Ordre des avocats au barreau de Bastia, le Conseil constitutionnel estime que l’article 706-88-2 du code de procédure pénale, relatif à la désignation de l’avocat en matière de terrorisme, est contraire à la Constitution.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) se réorganise « pour mieux cibler son action et réduire la durée des enquêtes », annonce la Commission européenne dans un communiqué (sur la réforme de l’OLAF, V. Dalloz actualité, 7 avr. 2011, obs. C. Demunck isset(node/143917) ? node/143917 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143917 ; sur le rapport opérationnel 2011 de l’OLAF, V. Dalloz actualité, 27 oct. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147985) ? node/147985 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147985).

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France, sur le fondement de l’article 5, § 3, de la Convention, en raison de la durée excessive de mesures de détention provisoire exécutées entre l’ordonnance de mise en accusation et l’arrêt de la cour d’assises. Elle met ainsi indirectement en cause le fonctionnement des juridictions criminelles dont le rôle est trop encombré pour permettre que la justice soit rendue dans des délais raisonnables.

Le 21 décembre 2011, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de la France formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance du 4 décembre 2008, lequel avait annulé une décision du Conseil incluant la People’s Mojahedin Organization of Iran (PMOI) dans la liste européenne des organisations terroristes dont les fonds doivent être gelés.

Dans un arrêt du 22 novembre 2011, la Cour de cassation précise le champ d’application de l’article 706-96 du code de procédure pénale relatif à la sonorisation et à la captation d’images et autorise l’installation d’un système de géolocalisation sur un véhicule appartenant au suspect.