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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Expulsion d’un étranger lié à des organisations terroristes et risque de torture

Dans un arrêt non définitif du 30 mai 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme l’impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l’expulsion afin de déterminer si la responsabilité d’un État est engagée sur le terrain de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture ; dans le même sens, V. CEDH, 28 févr. 2008, Saadi c/ Italie, req. n° 37201/06, AJDA 2008. 978, chron. J.-F. Flauss ; ibid. 1929, chron.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Nullités de procédure et absence au dossier de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention

L’absence au dossier de la requête du procureur de la République ne saurait constituer une cause de nullité des écoutes téléphoniques, réalisées durant une enquête en matière de criminalité organisée, si les mentions portées sur d’autres actes établissent son existence et en reproduisent la teneur. 

par Sébastien Fucini

Non justification de ressources : consécration de l’autonomie du délit

En l’espèce, la concubine d’un homme se livrant à un trafic d’héroïne avait été poursuivie et condamnée pour le délit d’omission de justifications de ressources, prévu par l’article 321-6 du code pénal. À l’appui du pourvoi, la personne condamnée invoquait l’irrespect de la présomption d’innocence en ce que son compagnon n’avait pas été condamné par une décision devenue définitive.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

La lutte contre la corruption

L’AJ pénal propose, dans son numéro de février 2013, un dossier sur la lutte contre la corruption, composé des articles suivants :

Analyse du droit positif en matière d’atteintes à la probité, par Chantal Cutajar  ;

Pour une modélisation de l’enquête judiciaire en matière de corruption, par Christine Dufau et Hervé Robert  ;

Le dispositif de prévention de la corruption, par André Jacquemet  ;

Renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux

Alors qu’un projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment a été présenté, en Conseil des ministres, le 6 février 2013, la Commission européenne a adopté, quasiment dans le même temps, une proposition de quatrième directive anti-blanchiment ainsi qu’une proposition de règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds.

par Caroline Fleuriot

Protection pénale de l’euro contre la contrefaçon : proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 5 février 2013, une proposition de directive destinée notamment à renforcer la protection de l’euro contre la contrefaçon au moyen de mesures pénales, dont le renforcement des enquêtes transfrontières et l’introduction de sanctions minimales pour les infractions les plus graves, pouvant aller jusqu’à des peines de prison.

par Claire Demunck

Qualification des faits par le parquet : violation du principe de légalité pénale

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le pouvoir de qualification laissé au parquet maltais en matière de trafic de stupéfiants rend imprévisibles les peines applicables et viole le principe de légalité pénale.

par Olivier Bachelet

Sonorisations et fixations d’images : nullités, formalités et pouvoirs des policiers

En matière de sonorisations ou de captations d’images, un mis en examen ne peut se prévaloir de l’atteinte au droit au respect de la vie privée d’un tiers, le juge d’instruction peut délivrer une commission rogatoire commune à plusieurs actes mis en œuvre simultanément et les policiers peuvent procéder à des constatations visuelles.

par Sébastien Fucini