Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme, diverses mesures du projet de loi contre le terrorisme portent atteinte aux principes de la présomption d’innocence, de légalité, de proportionnalité…

Le texte, voté par l’Assemblée nationale jeudi 18 septembre, limite la durée totale de cette interdiction à deux années. La personne concernée par une telle mesure pourra être assistée par un conseil lorsqu’elle sera entendue par le ministre de l’intérieur ou son représentant.

Malgré l’important pouvoir d’appréciation laissé au Conseil de l’Union européenne pour des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, il lui revient d’apporter la preuve du bien-fondé des motifs retenus contre une entité sanctionnée.

De simples allégations de violation des droits fondamentaux ou d’un risque de violation ne peuvent permettre d’écarter la confiance mutuelle présumée exister entre les États membres de l’Union et, ainsi, servir à contester l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. 

Se rend coupable de l’infraction de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste l’association qui apporte, en connaissance de cause, un soutien logistique et financier à une organisation classée comme terroriste.

Le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été définitivement adopté le 15 mai 2014.

À la suite de l’affaire Cahuzac, François Hollande avait annoncé, en avril 2013, sa volonté de créer un parquet financier, « c’est-à-dire d’un procureur spécialisé, avec une compétence nationale, qui pourra agir sur les affaires de corruption et de grandes fraudes fiscales ». C’est chose faite.