Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

A signaler, notamment, au Journal officiel des 12 et 13 janvier.

La chambre de l’application des peines (CHAP) de Paris, saisie d’une décision du tribunal de l’application des peines (TAP), dispose des mêmes pouvoirs que ceux dévolus au juge de l’application des peines (JAP) par l’article D. 49-81 du code de procédure pénale.

La loi n° 2007-1474 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme est publiée au Journal officiel du 18 octobre 2007.

L’Assemblée nationale a adopté, le 9 octobre 2007, le projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme.

Le sénat a adopté le 25 septembre 2007, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, présenté hier en conseil des ministres par le Garde des Sceaux, a pour objet « d’assurer l’adéquation de la législation française aux engagements » résultant de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 et de son protocole additionnel du 15 mai 2003 ainsi que de la Convention dite de « Mérida » des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003.

La ministre de la Justice, a présenté en conseil des ministres, le 19 septembre 2007, un projet de loi relatif à la lutte contre la corruption.

La méconnaissance des formalités prévues par le 3^ème alinéa de l’article 706-95 du C. pr. pén. (contrôle du juge des libertés et de la détention sur les interceptions de communications qu’il a autorisées dans le cadre d’une enquête portant sur la criminalité ou la délinquance organisée) fait encourir une nullité nécessitant la preuve d’un grief.

Philippe Douste-Blazy a présenté en Conseil des ministres, le 9 mai, un projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Lorsque le Tribunal correctionnel de Paris constate que les faits dont il est saisi en application de l’article 706-17 du Code de procédure pénale ne constituent pas des actes de terrorisme et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, il doit se déclarer incompétent et renvoyer le dossier au ministère public.