Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

La garde des Sceaux, Rachida Dati, revient sur la compatibilité du secret professionnel liant l’avocat et la transposition de la 3^e directive « blanchiment ». Elle indique que le principe de délivrance par TRACFIN de certificat de conformité sur demande de l’avocat ne sera pas retenu.

Premier instrument juridique international contraignant en la matière, la Convention de 2005 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme est entrée en vigueur le 1^er mai 2008.

C’est la décision d’autorisation du juge des libertés et de la détention qui doit précéder les mesures d’interception et non sa transmission aux services de police. Par ailleurs, les informations données à ce magistrat par le procureur de la République portent sur les diligences effectuées et non sur leur contenu.

La Cour de cassation confirme deux évolutions importantes relatives à l’incrimination de blanchiment. Tout d’abord, la jurisprudence se montre très souple quant à l’appréciation de l’infraction préalable du blanchiment : il suffit que ses éléments constitutifs soient établis, peu importe que les conditions de sa poursuite ne soient pas réunies. Ensuite, le délit de blanchiment est applicable à celui qui blanchit des fonds provenant d’une infraction qu’il a lui-même commise.

En vertu des article 706-96 et 706-97 du code de procédure pénale, la mise en place d’un dispositif technique de la sonorisation d’un lieu privé doit être autorisée par le juge d’instruction par ordonnance motivée, précisant notamment la durée de cette opération.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a déposé le 5 février dernier son rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

L’article 706-96 du code de procédure pénale requiert du juge d’instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d’un dispositif technique d’écoute et d’enregistrement de conversations privées dans un lieu privé à l’insu des intéressés, non seulement qu’il autorise par ordonnance motivée les OPJ à mettre en place le dispositif technique destiné à cette opération, mais encore qu’il leur délivre une commission rogatoire spéciale en vue de l’exécution de cette ordonnance.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 mars 2008.

Le parlement autorise la ratification de la Convention pour la prévention du terrorisme du Conseil de l’Europe.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 février.