Pénal | Droit pénal des affaires

Lorsque des infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription concernant l’une d’elles a nécessairement le même effet à l’égard des autres. La mise en cause de la société, qui s’impose à l’actionnaire exerçant l’action sociale, ne s’applique que devant les juridictions de jugement.

La chambre criminelle rend une solution classique, à propos de l’embauche d’un salarié fictif.

Une réponse ministérielle précise les contours du délit de banqueroute.

En application de l’article R. 524-9 du code rural, le directeur général d’une coopérative agricole, désigné par le conseil d’administration, bénéficie d’une délégation générale de pouvoirs de ladite société.

La Chambre criminelle rejette le pourvoi des ayants droit de Jean-Luc Lagardère, condamnés pour le montage mis en place dans les sociétés Matra et Hachette, au profit de la holding familiale.

Un règlement communautaire, directement applicable sans mesure de réception en droit interne, peut servir de fondement à des poursuites pour falsification.

Un professeur de judo ne peut faire état de son titre de 6^e dan, délivré avant la loi du 15 juin 1999 attribuant le monopole de la délivrance des dans à la fédération française de judo et disciplines associées, dans une publicité diffusée après cette date.

La Chambre criminelle rappelle que les juges du fond sont souverains pour apprécier la date à laquelle a été découverte l’infraction. Celle-ci apparaît souvent à l’occasion d’un contrôle fiscal.

La Section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé, le 27 octobre 2006, la procédure de sanction que devait suivre l’Autorité des marchés financiers pour se conformer aux prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Dans un arrêt du 5 avril 2006, la Cour de cassation réaffirme que la question des discordances constatées par le vérificateur fiscal est une question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.