Pénal | Droit pénal général

Les violences volontaires en réponse aux coups d’un agresseur sont constitutives d’un acte de légitime défense lorsqu’il n’existe pas de disproportion entre l’agression et les moyens de défense employés, peu important à cet égard le résultat de l’action. 

Un des intérêts de l’arrêt rapporté est de contribuer à définir la distinction entre le délit d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée.

Au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de motifs, elle ne peut pas vérifier que la loi a été correctement appliquée par les juges du fond.

Les délits de complicité d’escroquerie et de recel de cette même infraction peuvent être retenus cumulativement, dès lors qu’ils ne procèdent pas de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable.

Dans la collection « Le Goût des Idées », les éditions Les Belles Lettres ont récemment publié quelques-uns des plus beaux textes de Maurice Garçon, le célèbre avocat à l’impayable coupe de cheveux mais surtout au verbe séduisant qui dévoilait une incroyable culture. Un morceau d’anthologie, mais aussi de méthodologie rhétorique.

Lorsque un bien n’est ni le produit ni l’objet des infractions commises, sa confiscation est considérée comme proportionnée lorsqu’elle est fondée sur une disposition qui n’exige pas la caractérisation d’un tel lien.

Par un arrêt de grande chambre du 29 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé et précisé les conditions procédurales permettant à un accusé de comprendre sa condamnation, en l’absence de motivation du verdict rendu par un jury populaire.

La loi offre au juge pénal la possibilité de confisquer un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l’infraction.

La responsabilité de l’administration en raison des fautes commises par un agent n’est pas exclusive de celle dudit agent ayant commis un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique.