Pénal | Droit pénal général

La réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel suppose que la personne poursuivie ne soit plus redevable de l’impôt.

Requis en application de l’article 74-1 du code de procédure pénale pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte des personnes, le service départemental d’incendie et de secours est fondé à solliciter la prise en charge de son intervention au titre des frais de justice.

Application immédiate de la loi pénale plus douce et responsabilité des personnes morales en matière de droit du travail. 

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions prévoyant que, pour certaines infractions, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande.

Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société.

Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d’un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé.

La qualification de détention de produits stupéfiants ne peut pas être retenue si les substances détenues sont exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu.

Le recours à des contributeurs extérieurs par une société ayant pour activité la publication et la diffusion en ligne d’informations n’est pas exclusif de leur soumission à un lien de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail, et ce nonobstant leur adhésion personnelle à l’Agessa.

Créée par la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption, service à compétence nationale placé auprès des ministres de la justice et du budget, a vu les conditions de mise en œuvre de certaines des missions précisées par le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 et son arrêté d’application du même jour.