Pénal | Droit pénal général

En matière correctionnelle, il appartient au juge de ne prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

Dans la mesure où l’infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que se soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, comme un préposé, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée en raison du comportement abstentionniste de son dirigeant social. 

L’intention des prévenus ayant réalisé des travaux de drainage sans autorisation dans un marais est caractérisée dès lors qu’ils ne pouvaient ignorer que l’opération envisagée nécessitait une telle autorisation.

Quel que soit le mode de poursuite, les manquements relevés doivent résulter de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la personne morale et avoir été commis pour le compte de celle-ci.

La chambre criminelle a décidé de ne pas transmettre, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux règles de preuve quand un litige exclusivement civil se trouve porté devant une juridiction pénale.

Avant de statuer sur la responsabilité civile d’un maire ayant agi dans l’exercice de ses fonctions, le juge judiciaire doit rechercher si la faute qui est reprochée à l’élu présente le caractère d’une faute personnelle détachable du service, a rappelé la Cour de cassation.

Usage de l’IMSI catcher étendu aux interceptions de communication, assignation à résidence de deux mois dans le cadre du contrôle administratif du retour sur le territoire… La commission des lois du Sénat a apporté des modifications au projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme.

Leur texte autorise la retenue pour vérification de la situation, le contrôle administratif des retours, etc. Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu demain.