Pénal | Droit pénal général

Dans l’affaire Colonna, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable la requête déposée par l’ancien berger corse, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises de Paris pour l’assassinat du préfet Erignac.

Doivent être retenus cumulativement les délits de mise en danger d’autrui et les contraventions par la commission desquelles celui-ci s’est réalisé. 

Les délais accordés par l’article 175 du code de procédure pénale au ministère public et aux parties pour adresser, après réception de l’avis de fin d’information, des écritures au juge d’instruction, sont incompressibles. 

L’extinction de l’action publique, consécutive à la perte de la personnalité morale, advient au jour de la radiation du registre du commerce et des sociétés. 

Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre criminelle décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la participation délictueuse à un attroupement. Dans le viseur du demandeur à la QPC, les articles 431-3, alinéa 1^er, et 431-4, alinéa 1^er, du code pénal.

Lorsque les juges constatent l’absence d’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale poursuivie malgré la matérialité des manquements, il leur appartient d’ordonner les mesures d’instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité. 

La mise en jeu de la responsabilité pénale de la personne morale implique l’identification de l’organe ou du représentant qui commet l’infraction pour son compte. Tel n’est pas le cas lorsque la personne physique identifiée n’était pas encore en fonction au moment des faits. 

Les dispositions de l’article R. 413-15, I, du code de la route ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

Le point de départ du délai de prescription propre au délit de concussion est fixé à la date de fin de contrat malgré le congé de fin d’activité de l’auteur des faits. Ce dernier reste en effet durant cette période chargé d’une mission de service public.

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de l’aide aux familles qui a institué la gratuité du stationnement sur toutes les places ouvertes au public pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, a le caractère d’une loi plus douce et doit, de ce fait, bénéficier aux infractions commises avant son entrée en vigueur n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.