Pénal | Droit pénal général

L’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics, y compris ceux passés en application de l’ordonnance du 6 juin 2005, vient de préciser la Cour de cassation, et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics.

À travers l’enquête minutieuse d’un substitut du procureur de la juridiction de Munich, dans le ressort de laquelle se trouvait le camp de Dachau, Tymothy W. Ryback démontre la précocité des premières exécutions de victimes parce qu’elles étaient juives.

La peine d’emprisonnement prononcée pour entrave au fonctionnement régulier d’un comité d’entreprise ou d’un comité central d’entreprise avant que la décision intervenue soit passée en force de chose jugée est annulée.

Retenue de quatre heures pour examen de la situation, contrôle administratif des retours sur le territoire… La réforme de la procédure pénale a été présentée hier en conseil des ministres.

Ne constitue pas une violation du secret professionnel la communication au bâtonnier de certains documents couverts par le secret professionnel par l’associée d’une société d’avocats afin de prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de cette société.

Retenue administrative d’une personne pour examen de sa situation, fouille de bagages sur autorisation du préfet, contrôle administratif des retours sur le territoire… Le point sur le projet de loi à l’étude au Conseil d’État.

Les dispositions relatives à la confiscation du produit direct ou indirect d’un blanchiment n’imposent pas que le prévenu ait la libre disposition du bien confisqué lorsque celui-ci est le produit de l’infraction. 

Les dispositions de la loi du 15 août 2014, applicable au 1^er octobre 2014, ayant supprimé l’obligation de solliciter l’autorisation du juge de l’application des peines pour la remplacer par l’information préalable de ce magistrat, sont d’application immédiate. 

Le souscripteur du contrat d’assurance vie conserve une créance sur l’assureur. Elle constitue un bien saisissable au titre de la saisie en valeur, immédiatement applicable, dès lors qu’elle représente le produit susceptible de confiscation de certaines des infractions poursuivies.

Des faits d’homicide involontaire et volontaire ne procédant pas d’une unité de conception, n’étant pas déterminés par la même cause, ne tendant pas au même but et ne formant pas un tout indivisible ne sont pas connexes.