Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le Conseil d’État vient de mettre en ligne des recueils de jurisprudences sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique. 

Lundi soir, le premier ministre a annoncé le durcissement de l’encadrement des manifestations. Des suggestions qui reprennent largement la proposition de loi votée au Sénat en octobre. En matière de terrorisme et d’ordre public, les propositions de loi Les Républicains font souvent les projets de loi gouvernementaux de demain.

Tout en déclarant conformes à la Constitution les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l’information, le Conseil constitutionnel, par des réserves d’interprétation en a limité le champ.

Le juge des référés du Conseil d’État enjoint à la ministre des armées d’accorder immédiatement la protection fonctionnelle à un ancien interprète afghan, menacé de mort dans son pays.

Deux décrets d’application de la loi Immigration du 10 septembre 2018 modifient les dispositions réglementaires en matière de contentieux des étrangers.

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 avait laissé six mois au gouvernement pour prendre une ordonnance procédant à la réécriture de l’ensemble de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. C’est l’objet de l’ordonnance n° 2018-1125 du 13 décembre 2018, qui apporte des correctifs à la loi, sans pour autant la faire disparaître. 

Le Conseil d’État saisit le Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article 34 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire relatif au rapprochement familial d’une personne détenue en prévention.

Le Conseil d’État donne aux médecins et aux juges le mode d’emploi de mise en œuvre d’une décision de ne pas entreprendre un traitement en cas de détresse vitale d’un patient.

La prescription quadriennale de l’action d’un détenu demandant l’indemnisation du préjudice subi du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine commence à courir le 1^er janvier de l’année suivant la détention, même si elle s’est poursuivie les années suivantes.