Administratif | Service public

À l’occasion de la première « rentrée » du Conseil d’État, le vice-président, Didier-Roland Tabuteau a présenté aux nombreuses personnalités présentes, dont la première ministre, un plaidoyer pour le service public, ses agents et leur statut.

L’existence d’un secteur audiovisuel public financé par une redevance ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Pour autant, le Conseil constitutionnel garantit l’existence d’un audiovisuel public indépendant.

La hausse de plus de 18 % des réclamations adressées au Défenseur des droits en 2021 manifeste notamment les difficultés croissantes des citoyens à accéder aux services publics et à leurs droits.

Le proviseur d’un lycée comportant des classes préparatoires aux grandes écoles est compétent pour modifier le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure dans le respect du statut de celui-ci.

Le Conseil d’État annule le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l’éducation, et une partie de l’arrêté du même jour en tant qu’ils subordonnent l’obtention du brevet de technicien supérieur, d’une licence ou d’un diplôme universitaire à la présentation par les candidats d’une certification, de type TOEIC ou TOEFL, qui fait l’objet d’une évaluation externe et reconnue au niveau international et par le monde socio-économique.

Le Conseil d’État définit les catégories de correspondances émises ou reçues par le maire et les autres élus municipaux susceptibles d’avoir le caractère de documents administratifs communicables au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Pour la première fois en deux décennies, la mise en œuvre de la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 a été conforme à cette programmation, relève la Cour des comptes dans son rapport La loi de programmation militaire 2019-2025 et les capacités des armées. Ce rapport, indique sa préface, a été achevé avant le début de la guerre en Ukraine, laquelle devra amener à revisiter la programmation au regard « de la situation stratégique, peut-être durablement instable, qui en résultera ».

Faute d’urgence, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre le décret qui impose à EDF de livrer davantage d’électricité d’origine nucléaire à bas coût à ses concurrents, afin de limiter la hausse des tarifs pour les consommateurs.

Lorsqu’il constate qu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne respecte pas ses obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion professionnelle, le président du conseil départemental peut suspendre le RSA pour l’avenir mais pas le réviser rétroactivement.

Le ministre des Transports est compétent pour définir les fonctions indispensables à la sécurité du service public dont la continuité doit être assurée en période de grève par les agents des sociétés concessionnaires d’autoroute, juge le Conseil d’État.