Administratif | Service public

La modification de l’actionnariat d’une société titulaire d’une autorisation d’exploitation d’installations éoliennes n’impose ni l’abrogation de celle-ci ni une nouvelle mise en concurrence dès lors que le maintien de cet acte créateur de droits n’était pas conditionné à la stabilité du capital du titulaire.

La personne qui demande la communication de documents administratifs, que ce soit sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ou sur celui de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n’a pas à justifier de l’intérêt de sa demande. Toutefois, le juge saisi d’un recours contre un refus de communication doit prendre en compte cet intérêt pour apprécier si la charge pesant sur l’administration est disproportionnée.

La destruction délibérée de documents dont le refus de communication a été annulé par le juge oblige l’administration à les reconstituer, sous réserve d’une charge de travail manifestement disproportionnée.

Dans un nouveau rapport Dématérialisation des services publics : trois ans après où en est-on ?, le Défenseur des droits constate la persistances des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des services.

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi instaurant le passe vaccinal. Toutefois, les organisateurs de réunions politiques ne seront pas autorisés à exiger un passe sanitaire pour y accéder.

Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement.

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La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1^er décembre 2021, et est entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 2 décembre. Elle améliore notamment  les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés.

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La cour administrative d’appel de Toulouse doit permettre de désengorger les cours de Bordeaux et de Marseille. L’année 2022 consacre tout à la fois sa création, son implantation et sa montée en puissance.

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La Banque postale et l’Observatoire national de l’action sociale publient une étude sur l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie avec un focus sur les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). 

La Cour des comptes a publié un rapport thématique sur la gestion des absences des enseignants et appelle le ministère de l’Éducation nationale à être plus stratège. 

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