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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Le Sénat veut une planification territoriale des projets d’énergie renouvelable

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L’examen au Sénat du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a vu se dessiner de convergences entre la majorité du Sénat et le gouvernement. Le texte arrivé au Palais du Luxembourg avec 20 articles en compte désormais 90.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif

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Confirmation par le Conseil d’État de l’impossibilité de se prévaloir de la circulaire Valls

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Le Conseil d’État maintient sa solution, dégagée en 2015, relative à la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012. Il confirme que celle-ci ne peut être opposée à l’administration, car les mesures qu’elle contient ne visent qu’à l’octroi d’une mesure de faveur et non d’un droit.

par Jean-Marie de Poulpiquet, Docteur en droit, Avocat au barreau d’Annecy
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Quel dispositif de rupture conventionnelle pour les maîtres de l’enseignement privé ?

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Les maîtres agréés exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat simple avec l’État sont soumis au dispositif de rupture conventionnelle prévu pour les salariés de droit privé.

par Carine Biget
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Responsabilité de l’hôpital à raison de l’activité libérale d’un chirurgien

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Le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité d’un établissement hospitalier lorsqu’un praticien réalise une intervention chirurgicale sur un patient qu’il a suivi au titre de son activité libérale.

par Jean-Marc Pastor
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Le droit à l’information en matière environnementale : trier le bon grain de l’ivraie

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Le droit à la communication d’informations environnementales est certes limité par la protection du secret des affaires, mais le Conseil d’État estime que l’autorité administrative doit déterminer dans le détail celles des informations qui bénéficient de ce régime d’exception.

par Jean-Marie de Poulpiquet, docteur en droit public, avocat au barreau d'Annecy

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L’emploi du prénom d’usage pour les élèves transgenres validé par le Conseil d’État

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Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre une circulaire du 29 septembre 2021 qui prescrit l’emploi, par les personnels de l’Éducation nationale, du prénom d’usage choisi par les élèves transgenres.

par Thomas Bigot, responsable juridique à la PJJ
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La Cour des comptes toujours inquiète pour la sécurité sociale

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Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale met en lumière l’importance des risques professionnels dans le secteur médico-social.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Le dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine fonctionne mal

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Le Sénat a publié un rapport d’information sur le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine, créé par la loi de finances pour 2017 à la suite du scandale concernant ce médicament.

par Jean-Marc Pastor
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Le serment des docteurs est arrivé

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Le serment des docteurs, exigé par la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, est fixé par un arrêté du 26 août 2022.

par Marie-Christine de Montecler
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Pour sa rentrée, le Conseil d’État s’affirme en « maison du service public »

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À l’occasion de la première « rentrée » du Conseil d’État, le vice-président, Didier-Roland Tabuteau a présenté aux nombreuses personnalités présentes, dont la première ministre, un plaidoyer pour le service public, ses agents et leur statut.

par Marie-Christine de Montecler
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