Administratif | Service public

L’accès aux documents administratifs s’effectue « dans la limite des possibilités techniques de l’administration » (CRPA, art. L. 311-9). Ces limites s’apprécient au regard des outils informatiques dont elle dispose à la date de sa décision et non de ceux qu’elle serait susceptible de développer ou qui pourraient être mis à sa disposition.

Le 4 décembre, l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été considéré comme adopté en lecture définitive, après rejet de la motion de censure, consécutive au recours à l’article 49.3 par la Première ministre.

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La triple crise de l’État-providence en termes de financement, d’efficacité et de légitimité, déjà mise en évidence par les travaux de Pierre Rosanvallon au début des années 1980, est aujourd’hui source de velléités réformatrices divergentes. Au risque de la simplification, deux lignes de force s’affrontent quant aux évolutions du modèle d’assistance sociale.

Une administration communale peut interdire, de façon générale et indifférenciée, aux membres de son personnel le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant, notamment, des convictions philosophiques ou religieuses, juge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Même si une procédure pénale à son encontre est en cours, un assistant familial doit être mis en mesure de connaître les faits qui lui sont reprochés lorsque le président du conseil départemental envisage de suspendre ou de retirer son agrément.

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La proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques encourage une gestion des collections publiques plus conforme à l’éthique.

Le Conseil d’État a rejeté un recours contre le décret organisant les modalités d’inscription en master via la plateforme « Mon master ».

Une patiente sollicite son dentiste pour obtenir l’accès à son dossier médical dans le but d’intenter une action en responsabilité contre lui pour divers manquements dans le traitement prescrit. Or la loi allemande prévoit que l’accès à une copie du dossier médical est payant. La patiente saisit les tribunaux contre le dentiste, considérant que le caractère payant est contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond dans un arrêt précis qui décline, au domaine médical, le haut niveau de protection des données personnelles au sein de l’Union.

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Les universités qui fixent une capacité d’accueil pour l’accès à la première année de master ne sont pas tenues de préciser les éléments d’appréciation selon lesquels les mérites des candidats sont examinés en vue de leur admission.