Administratif | Service public

L’organisation de l’enseignement dans les collèges doit être déterminée par décret. Aussi, la mise en place de « groupes de besoins » pour l’enseignement de français et de mathématiques au collège doit faire l’objet d’un décret, et non d’un simple arrêté du ministre de l’Éducation nationale.

Le Conseil d’État apporte des clarifications attendues par les praticiens et les juristes sur le lien de causalité entre une vaccination obligatoire et une pathologie.

Un projet de loi transpose trois directives européennes visant à sécuriser les activités d’importance vitale et de lutte contre les menaces cyber.

Après l’audience de grande chambre en janvier dernier, l’arrêt était attendu. Nous avions vu la requérante, assise aux côtés de ses avocats, hocher la tête lorsqu’ils confirmaient qu’elle avait pleinement conscience que son refus de toute transfusion sanguine aurait pu la conduire à la mort. Les débats avaient ouvert de grandes et difficiles questions que les juges européens ne pouvaient ignorer.  

Dans un arrêt du 25 juin 2024, la chambre criminelle vient apporter des explications opportunes en ce qui concerne la caractérisation du harcèlement managérial dans le secteur public et les conditions de réparation des préjudices générés.

Les libertés prises par la Fédération française de rugby à l’égard de ses adhérents offrent au Conseil d’État l’occasion de rappeler les limites des prérogatives des fédérations sportives.

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Le Conseil d’État précise les prérogatives des organisations représentatives dans la période transitoire précédant l’adoption d’un nouvel accord collectif issu de la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives.

Dans un arrêt du 5 juin 2024, la chambre criminelle apporte des éclaircissements inédits sur l’application du délit de fraude dans les examens et les concours publics à leurs conditions d’organisation, de déroulement et délibération. Le manquement aux exigences d’impartialité du recrutement à l’université est directement visé. 

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La communication de données statistiques contenant des renseignements individuels ou permettant l’identification des personnes auprès desquelles ils ont été collectés est contraire au principe du secret statistique.

Le Conseil d’État rend une décision dans laquelle elle refuse l’accès de masse aux décisions judiciaires, ici en matière pénale. Un tel rejet est notamment justifié par la nécessité d’identifier et trier les décisions en fonction de leur régime de communication, créant une charge de travail excessive pour les services. 

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