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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Encadrement préfectoral des loyers à Lyon, Villeurbanne et sur le territoire de Est Ensemble

Gratuit: 
Payant

L’encadrement préfectoral des loyers est effectif depuis le 1er novembre à Lyon et Villeurbanne et le sera sur le territoire de Est Ensemble à compter du 1er décembre.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Le locataire doit informer le bailleur de l’apparition de vices en cours de bail

Gratuit: 
Gratuit

Sans préjudice de l’obligation continue d’entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n’a pris aucune disposition pour y remédier.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)
Bail (Obligations du preneur)

Indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail

Gratuit: 
Gratuit

L’indemnité d’éviction, destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement, doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)

Terrasse sur le domaine public et déplafonnement

Gratuit: 
Gratuit

L’exploitation d’une terrasse devant l’établissement sur le domaine public en vertu d’une autorisation administrative ne constitue pas une modification des caractéristiques des locaux loués, mais peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial
Bail commercial (Loyer)

Redevance d’exploitation de carrières : exclusion du caractère forfaitaire

Gratuit: 
Payant

L’article L. 333-7 du code minier exclut le caractère forfaitaire de la redevance de fortage lorsqu’il prévoit qu’elle doit varier proportionnellement au tonnage extrait.

par Guy Tamwa Talla, enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

IRL : + 0,83 % au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2021

Gratuit: 
Gratuit

Au troisième trimestre 2021, l’IRL s’élève à 131,67 (+ 0,83 % sur un an).

par Yves Rouquet

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Gratuit: 
Gratuit

Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial
Droit de préférence du locataire commercial

Copropriété : bail et droit de jouissance privative sur une partie commune

Gratuit: 
Payant

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété (Parties privatives et parties communes)

Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2021 : hausse de l’ILC et de l’ILAT

Gratuit: 
Payant

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

par Yves Rouquet

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)

ICC au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2021 : hausse de 3,88 % sur un an

Gratuit: 
Payant

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 249, 24 sept. 2021) s’élève à 1 821, soit une hausse de 3,88 % sur un an, de 7,18 % sur trois ans et de 9,30 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)