Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Pour renforcer l’attractivité du Cosse dans l’ancien, l’avantage fiscal nouvelle formule consistera en une réduction d’impôt variant selon la décote de loyer, calculée localement, et sera indépendant du taux d’imposition du contribuable.

Depuis le 1^er janvier 2022, lorsque le logement relève de la classe F ou de la classe G, les annonces immobilières doivent le préciser.

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Au troisième trimestre 2021, l’ICC s’envole. Les valeurs de l’ILC et de l’ILAT ne sont pas en reste.

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À défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.

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Un arrêté du 8 décembre 2021 a agréé l’agence d’urbanisme de l’agglomération de Tours en qualité d’observatoire local des loyers.

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Un arrêté du 8 décembre 2021 a agréé l’ADIL des Bouches-du-Rhône en qualité d’observatoire local des loyers.

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Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation.

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Un décret du 16 novembre 2021 institue une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détails et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

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Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l’est pour une durée au moins égale à trois ans, et en absence de congé valablement donné par les bailleurs, ce contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement par périodes triennales.

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Un arrêté du 2 novembre 2021 a agréé l’ADIL des Alpes-Maritimes en qualité d’observatoire local des loyers.