Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Au sommaire du numéro de la RDI de novembre 2009 :
- Un article de Patrick E. Durand sur l’ensemble immobilier unique et la pluralité de permis de construire ;
- Un article de Patricia de Lescure s’intéressant à la réception de travaux et l’achèvement de l’ouvrage.

L’appréciation du caractère anormal d’un trouble de voisinage doit se faire en fonction de l’environnement de la construction du propriétaire s’estimant lésé.

Pour mettre en jeu la garantie décennale prévue à l’article 1792 du code civil, les désordres qui y sont visés doivent survenir avec certitude dans le délai décennal.

Sur un an, le nombre de mises en chantier de logements et de permis de construire a respectivement baissé de 21,4 et 17,6 %. Sur le dernier trimestre, la chute s’établit à - 35,4 et - 18,6 %. Presque tous les secteurs du marché sont touchés.

La troisième chambre civile indique, par un arrêt du 7 octobre 2009, que les défauts de conformité à la norme parasismique sont de nature décennale dès lors qu’ils sont multiples, qu’ils portent sur des éléments essentiels de la construction, qu’ils peuvent avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage (eu égard, notamment, à la localisation de la construction en zone de risque 1b), et qu’ils font courir un danger important sur les personnes. Elle censure donc, au visa de l’article 1792 du code civil, les juges du fond qui avaient débouté le demandeur en garantie aux motifs que l’expert n’

La présence ou la convocation du sous-traitant à la réception, acte auquel il n’est pas partie, n’est pas une condition de mise en œuvre de la garantie des constructeurs par l’assureur. La réception, définie à l’article 1792-6 du code civil, est l’acte unilatéral du maître de l’ouvrage par lequel il déclare accepter l’ouvrage avec ou sans dommages et s’ouvre les délais de garantie légaux définis par les articles 1792 et 1792-4-1 du même code. Cette réception est, « en tout état de cause », prononcée contradictoirement (pour une illustration, V. Civ. 3^e, 4 avr.&#1