Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Lors de l’établissement du procès-verbal de réception, les réserves relatives au défaut de conformité de l’immeuble aux normes parasismiques n’entrent pas dans le champ d’application de la garantie décennale.

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la troisième chambre civile confirme la recevabilité de l’action du maître de l’ouvrage contre le fabricant, fondée sur l’article 1792-4 du code civil, dans une affaire où le premier n’avait pas assigné le fabricant mais le locateur d’ouvrage dans les dix ans de la réception des travaux (ce dernier ayant lui-même appelé en intervention forcée le fabricant et son assureur).

À la suite de la construction d’un parc de stationnement, les propriétaires d’un immeuble à proximité, se plaignant de désordres occasionnés par cette construction, obtiennent l’indemnisation de leur préjudice. Toutefois, la cour d’appel, prenant en compte la vétusté des parements intérieurs antérieurement aux travaux, limite à 50 % l’indemnisation des propriétaires au titre des travaux de remise en état de l’intérieur de leur logement.

La troisième chambre civile rappelle, dans un arrêt du 13 janvier 2010, que le gestionnaire d’un compte prorata n’a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur un chantier. On rappellera que le compte prorata règle l’ensemble des dépenses communes à toutes les entreprises intervenant sur un chantier, notamment pour l’hygiène et la sécurité, et qu’il est alimenté par les entreprises, généralement au prorata du temps passé par chacune d’entre elles sur le chantier (V. Rép. immo. Dalloz, v° Contrat d’entreprise, par B.

Dans son numéro de janvier 2010, la RDI publie les actes du colloque organisé par l’AFDL avec le concours du CERCOL le 23 octobre dernier au Sénat et consacré à l’influence de la crise sur l’évolution du droit immobilier.

Le vendeur en l’état futur d’achèvement a seul qualité pour déclarer le dommage qui se manifeste avant toute réception et percevoir l’indemnité destinée aux réparations qui s’imposent.

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a vu son organisation et ses compétences modifiées par la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion. Trois décrets précisent la mise en œuvre de cette réforme.

La troisième chambre civile juge ici, au visa de l’article 1382 du code civil et de l’article L. 211-2 du code de la construction et de l’habitation, que « le cédant de parts sociales d’une société de construction-vente est tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et que la créance de réparation naît dès la réalisation du dommage ».
La solution est indiscutable en ses deux aspects.