Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

La recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut être limitée aux montants effectivement employés par le maître de l’ouvrage à la reprise des désordres.

Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme précise, à l’occasion d’une réponse ministérielle, que l’obligation d’installation d’un détecteur de fumée normalisé dans tous les lieux d’habitation, prévue par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 1^er isset(node/134834) ? node/134834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134834 et 11 mars 2010 isset(node/134999) ? node/134999 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134999, obs. Vincent) entrera en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État chargé de définir les conditions de transfert de la c

En l’absence de désordre portant atteinte à la solidité de l’ouvrage assuré ou de nature à le rendre impropre à sa destination, l’assureur dommages-ouvrage est en droit d’obtenir le remboursement de la provision allouée par le juge des référés. C’est ce que rappelle la troisième chambre civile dans un arrêt du 27 mai 2010.

L’appelé en garantie aussi est une partie à l’instance et l’expertise sur laquelle se fonde sa mise en cause est soumise aux exigences strictes du contradictoire.

La possibilité d’une compensation future avec une créance du maître de l’ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l’obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché de l’article 1799-1 du code civil.

Le droit au paiement d’un locateur d’ouvrage n’est pas subordonné, comme en matière de travaux supplémentaires, à l’existence d’un mandat spécial conféré à l’architecte par le maître de l’ouvrage. Un mandat apparent suffit.