Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

L’hypothèse de départ est classique. Une société civile immobilière (SCI), maître de l’ouvrage, fait édifier un ensemble immobilier comprenant un hôtel et des commerces. Elle confie un lot du chantier à une société, l’entrepreneur principal, laquelle a sous-traité à une autre société une partie des travaux qui lui reviennent. L’opération de sous-traitance ayant été conclue à l’insu de l’entrepreneur principal, ce dernier n’a pu accepter le sous-traitant ni, a fortiori agréer les conditions de paiement de celui-ci, ainsi que l’exige l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31

Celui qui s’est vu confier une mission comprenant des attributions d’un géomètre-expert est dans l’obligation de proposer par écrit une convention précisant le montant des honoraires afférant à cette mission. C’est ce qu’indique la troisième chambre civile dans un arrêt du 10 février 2010.

Cet arrêt d’espèce attire l’attention sur la procédure de réception des travaux en matière de contrat de construction. Comme souvent, il s’agit d’une procédure normalisée (pour une illustration récente, V. Civ.

Dans son numéro de février 2010, la RDI consacre un article à l’arrêté du 19 novembre 2009 en matière d’assurance construction et s’intéresse au contentieux des cartes communales.
Au sommaire :

L’article de Pascal Dessuet sur l’arrêté du 19 novembre 2009 instaurant de nouvelles clauses types en matière d’assurance-construction obligatoire ;

L’article d’Olivier Chambord et Pierre-Antoine Martin relatif au contentieux des cartes communales.

L’expiration de la garantie de parfait achèvement n’exclut pas la responsabilité de droit commun.

Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et d’une obligation de résultat imposant de mettre en place un ouvrage exempt de vices.