Droit des étrangers | Asile

Le juge des référés du Conseil d’État précise les conditions de rétention provisoire des étrangers à la suite de la réintroduction temporaire d’un contrôle aux frontières intérieures de l’Union européenne.

Le gouvernement veut agir plus vite et plus efficacement pour redonner sa pleine portée au droit d’asile, tout en se montrant très ferme sur l’immigration irrégulière. 

Aux termes de l’article L. 733-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la Cour nationale du droit d’asile peut, dans un certain nombre de cas, annuler une décision du directeur général de l’Office français des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile. Il s’agit en particulier des situations où l’OFPRA s’est dispensée d’un entretien personnel avec le demandeur (CE 27 févr. 2015, n° 380489, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Lebon ; AJDA 2015.

Il ne relève pas de la compétence du juge administratif des référés d’enjoindre au préfet de créer un centre d’accueil à Calais pour les migrants majeurs ou mineurs. Mais le juge ordonne en particulier qu’un accès à l’eau leur soit fourni.

Créé par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, l’article L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), au cours de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile, de s’opposer à la communication au requérant d’informations ou de leurs sources « dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes physiques ou morales auxquelles ces informations se rapportent ».

S’il considère que la demande d’asile d’une personne placée en rétention a pour seul objet de faire échec à une décision d’éloignement, le préfet doit la maintenir en rétention par une décision écrite et motivée.

Dans un arrêt du 10 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatif à la citoyenneté de l’Union.

En réponse à une demande d’avis formulée par le tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’État a indiqué que le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation d’information d’un demandeur d’asile sur l’utilisation des données collectées lors du relevé de ses empreintes digitales ne peut pas être invoqué à l’appui d’un recours contre le refus d’admission provisoire au séjour qui lui a été opposé.

Les dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives à la trêve hivernale ne sont pas applicables aux expulsions des déboutés de l’asile de leur lieu d’hébergement.