Droit des étrangers | Asile

La Cour européenne des droits de l’homme a admis que l’expulsion vers le Maroc d’un ressortissant marocain condamné en France pour terrorisme ne viole pas l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, en expulsant le jour même de la notification de la décision à la personne, la France viole l’article 34 de la Convention.

À l’occasion de l’adoption, en première lecture, de la loi Immigration et droit d’asile, les députés se sont aventurés sur un terrain qui va certainement constituer, dans un proche avenir, l’un des défis majeurs de la gouvernance mondiale des migrations. Dans un amendement, le législateur pourrait avoir marqué le début d’un long processus de reconnaissance d’un statut de « déplacés environnementaux » ou « déplacés climatiques ». 

Après de longs et parfois virulents débats, le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » n’a été amendé que de manière marginale par l’Assemblée nationale. La discipline de parti a eu raison des réticences de l’aile gauche de la majorité, et n’en a que conforté l’autorité du ministre de l’Intérieur. Les grands équilibres ont été sauvegardés, ainsi d’ailleurs que les petits calculs. 

Par deux arrêts du 11 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié.

Pour apprécier si l’exigence d’avoir séjourné dans l’État membre d’accueil pendant « les dix années précédentes », qui conditionne le bénéfice de la protection renforcée d’un citoyen de l’Union européenne contre l’éloignement d’un autre État membre, est satisfaite, les autorités nationales doivent, à la date à laquelle la décision d’éloignement est adoptée, effectuer une appréciation globale de la situation du citoyen afin de vérifier que malgré sa détention, les liens d’intégration n’ont pas été rompus, estime la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Par un avis rendu le 11 avril, le Conseil d’État a précisé qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure de transfert qui ne dispose que d’une domiciliation postale peut être assigné à résidence.

Le Conseil constitutionnel a validé les modalités de placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement Dublin III, issue de la future loi permettant une bonne application du régime d’asile européen.

À peine adopté en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l’immigration et au droit d’asile est critiqué de toute part. Et l’avis du Conseil d’État, rendu public par le gouvernement, va certainement conférer une autorité, au moins juridique, aux arguments qui seront opposés par ses détracteurs. 

Le ministre de l’intérieur a présenté, devant le conseil des ministres du 21 février 2018, son projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Ce projet ne s’inscrit pas dans la lignée des grandes lois, mais se caractérise par une réforme d’ajustement d’esprit plutôt technocratique, visant principalement à colmater des brèches, réduire le périmètre de certains droits, abaisser la pression que font peser les contraintes de temps sur les juridictions et, au demeurant, faciliter l’action administrative.