Droit des étrangers | Asile

À peine adopté en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l’immigration et au droit d’asile est critiqué de toute part. Et l’avis du Conseil d’État, rendu public par le gouvernement, va certainement conférer une autorité, au moins juridique, aux arguments qui seront opposés par ses détracteurs. 

Le ministre de l’intérieur a présenté, devant le conseil des ministres du 21 février 2018, son projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Ce projet ne s’inscrit pas dans la lignée des grandes lois, mais se caractérise par une réforme d’ajustement d’esprit plutôt technocratique, visant principalement à colmater des brèches, réduire le périmètre de certains droits, abaisser la pression que font peser les contraintes de temps sur les juridictions et, au demeurant, faciliter l’action administrative. 

La Cour de cassation exclut la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève d’un autre État.

Les députés ont adopté, sans modification, le 15 février 2018, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. 

Avant la présentation du projet de loi asile immigration, déjà décrié, bilan de la dernière loi immigration.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser les modalités de la procédure de reprise en charge d’un « dubliné » qui, après avoir introduit une demande de protection internationale dans un premier État membre, a été transféré vers cet État membre par suite du rejet d’une nouvelle demande introduite auprès d’un second État membre, puis est revenu, sans titre de séjour, sur le territoire de ce second État membre.

Les sénateurs ont adopté le 25 janvier 2018, en première lecture, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. 

Le Conseil d’État précise la répartition des compétences en matière de recours contre une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

À l’occasion d’un recours dirigé contre une décision de retrait de la qualité de réfugié, le juge de plein contentieux de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) doit examiner le bien-fondé de cette décision au regard non seulement du motif retenu par l’OFPRA mais aussi des autres motifs de cessation pouvant ressortir du dossier et de l’audience.