Droit des étrangers | Asile

Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un État membre de l’Union européenne peut envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr. Selon le règlement « Dublin III » (Règl. n° 604/2013, 26 juin 2013), tout État membre conserve le droit d’envoyer un demandeur de protection vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive « procédures » (Dir. 2013/32/UE, 26 juin 2013).

La Commission européenne vient de rendre public, en application de l’article 249, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), son rapport annuel dressant le bilan de ses activités menées au cours de l’année 2015.

Le 16 février 2016, le Conseil de l’Europe a rendu publiques les lettres adressées aux gouvernements de sept Etats membres dont la France, dénonçant les évacuations forcées des Roms faisant l’objet de formes graves de discriminations et une violation des droits de l’homme.

La validité de la directive « accueil » (dir. n° 2013/33, 26 juin 2013), en ce qu’elle autorise le placement en rétention d’un demandeur d’asile lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public l’exige, ne saurait être mise en cause (art. 8, § 3, al. 1^er, sous e)). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 15 février 2016.

Lors de leur réunion des 18 et 19 février 2016, le Conseil européen est parvenu à un accord sur un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne. Place dorénavant au référendum organisé en juin 2016 pour connaître l’issue de cette situation inédite.

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France crée un nouveau titre de séjour pluriannuel tout en facilitant l’éloignement des étrangers déboutés du droit d’asile.

La Commission européenne a adressé le 10 février 2016, neuf avis motivés à sept États membres, dont la France, en raison de la non-transposition complète des directives constituant le socle commun du régime d’asile européen.

Il existe dans la jungle de Calais « un besoin de droit » et « le barreau de Boulogne-sur-Mer ne peut plus [y] faire face ». Voici le constat du président de la Conférence des bâtonniers, Yves Mahiu. Interrogé vendredi, au retour d’un déplacement à Calais, l’avocat assure que cette association va examiner la possibilité d’apporter une aide « de tous les barreaux » aux migrants de la jungle de Calais.