Droit des étrangers | Asile

La Commission européenne a adopté un rapport selon lequel la Grèce a commis des « manquements graves » dans l’application des règles de Schengen relatives à la gestion des frontières extérieures (V. Règl. n° 1053/2013, 7 oct. 2013, JOUE 6 nov.). Dans la foulée, Bruxelles a proposé des recommandations ayant « pour finalité de garantir que la Grèce applique de façon correcte et effective l’ensemble [de ces] règles », signale-t-elle dans un communiqué. Des améliorations sont demandées en matière de surveillance des frontières, de procédure d’enregistrement, etc.

Le projet de loi relatif à l’immigration a été adopté, le 26 janvier 2016, en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Le texte est proche de celui voté la semaine dernière par sa commission des lois (V. Dalloz actualité, 21 janv. 2016, art. C. Fleuriot isset(node/176835) ? node/176835 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>176835).

Les initiatives fourmillent mais face à l’immense besoin, l’aide apportée serait lacunaire. De nouveaux projets pourraient impliquer des avocats.

La Cour européenne des droits de l’homme confirme la position des autorités nationales suisses sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lesquelles n’avaient pas l’obligation de reconnaître le mariage d’une mineure de quatorze ans en Iran.

Prenant en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État précise les contours du respect des droits de la défense.

La loi sur la réforme de l’asile reçoit un nouveau décret d’application relatif au contentieux des décisions de transfert vers l’État responsable de la demande d’asile et des décisions de refus de maintien sur le territoire en cas de demande formulée en rétention.

La Section des affaires européennes et internationales du Conseil économique social et environnemental (CESE) a présenté son projet d’avis intitulé « Migrations internationales : un enjeu planétaire » adopté en séance plénière à l’unanimité le 27 octobre 2015.

La prolongation du délai de transfert n’a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision de remise dont le demandeur d’asile devrait être informé dans les formes prévues pour la décision initiale.