Droit des étrangers | Asile

Un mécanisme provisoire de relocalisation d’urgence de 120 000 demandeurs d’asile, arrivés en Grèce ou en Italie, a été adopté à la majorité qualifiée, par les ministres européens de l’intérieur ou de l’immigration. La décision du Conseil de l’Union européenne, du 22 septembre 2015, fixe un nombre de demandeurs d’asile à accueillir par pays.

Alors que l’Europe est confrontée à une crise des réfugiés, Bruxelles a ouvert, le 23 septembre 2015, quarante procédures d’infraction dans le domaine du droit d’asile. Ce qui est reproché aux dix-neuf États membres concernés ? Une « transposition incomplète de certains des instruments législatifs qui constituent le régime d’asile européen commun », explique la commission européenne.

Ce texte apporte des précisions sur la présence de tiers lors de l’entretien OFPRA, sur la possibilité de procéder à cet entretien en utilisant un moyen de communication audiovisuelle, etc.

La CNDA est la juridiction compétente pour connaître des décisions relatives aux demandes d’asile déposées en France. Une journée d’audiences.

Désormais, les demandeurs d’asile peuvent être accompagnés par un avocat ou un représentant d’une association lors de l’entretien OFPRA. Faute de moyens dédiés et d’aide juridictionnelle, comment s’organisent les différents acteurs ?

Pour le juge des référés du Conseil d’État, les orientations générales assignées aux services consulaires pour l’instruction des demandes de visas par des ressortissants syriens en vue de déposer une demande d’asile ne portent pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile.