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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Asile

Les limites à l’obligation d’intégration des résidents étrangers

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle concernant les étrangers, résidents de longue durée. Il lui est demandé si un État membre peut imposer une obligation d’intégration civique sanctionnée par un système d’amende à des ressortissants de pays tiers dotés d’un statut de résident de longue durée, au sens de la directive n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

La CEDH se penche sur l’accueil des demandeurs d’asile en Italie

Dans une décision du 13 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable la requête d’un demandeur d’asile soutenant que son transfert des Pays-Bas vers l’Italie, en vertu du règlement « Dublin », était contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant mettait en avant les mauvaises conditions de vie des demandeurs d’asile dans ce pays.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Directive retour : la Cour de cassation demande des précisions à la CJUE

La jurisprudence Achughbabian relative à la situation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire national doit-elle être étendue aux ressortissants de pays tiers entrés irrégulièrement ?

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Oui

Grève à la Cour nationale du droit d’asile

« Les rapporteurs et secrétaires d’audience de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) seront en grève à compter du mardi 3 février 2015 », indique un communiqué intersyndical (SIPCE/Unsa Justice, FO Conseil d’État CNDA, CGT). En ligne de mire ? « La charge de travail imposée par la direction ». À savoir : « 372 dossiers à instruire par an pour un rapporteur et 56 audiences par secrétaires », précise le communiqué. Les syndicats demandent une diminution de la charge de travail de l’ordre de 30 %.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Éloignement d’étrangers par la France : nouvelle alerte de la CEDH

Dans deux arrêts du 15 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge qu’en cas de renvoi par la France de deux étrangers vers le Soudan, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH, 19 déc. 2013, req. n° 7974/11 ; Dalloz actualité, 17 janv. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/164115) ? node/164115 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164115 ; AJDA 2014. 147, chron. L.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Motifs d’octroi de la protection subsidiaire

La circonstance que le demandeur n’a pas l’intention de rejoindre son pays d’origine n’a pas d’incidence sur l’octroi de la protection subsidiaire.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Limites à la libre circulation de la famille d’un citoyen européen

Les États membres ne sauraient refuser aux titulaires d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union », le droit d’entrer sur leur territoire sans visa, sans qu’un examen individuel du cas d’espèce soit fait.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Réforme de l’asile : les députés renforcent les droits des demandeurs

Si les députés ont approuvé les grandes lignes du projet de loi relatif à la réforme de l’asile, ils l’ont toutefois amendé dans le sens d’un renforcement des garanties offertes aux demandeurs.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Légalisation d’actes publics étrangers

Un acte de naissance et un jugement supplétif d’acte de naissance établis aux Comores ne satisfont pas aux exigences de la légalisation à défaut d’avoir été légalisés par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non