Droit des étrangers | Asile

Les autorités ne peuvent pas mener d’interrogatoires détaillés sur les pratiques sexuelles d’un demandeur d’asile. Elles ne peuvent pas accepter la production d’enregistrements vidéo d’actes intimes.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, le 26 novembre 2014, le projet de loi relatif à la réforme de l’asile (sur la présentation du texte en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 25 juill. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/167906) ? node/167906 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167906). Les grandes lignes de ce texte ont été validées et notamment l’hébergement « directif » des demandeurs d’asile.

Le projet de loi sur l’asile oppose « les “bons” demandeurs d’asile aux “mauvais” ». Il entretient une « confusion fâcheuse entre les questions d’asile et d’immigration ». C’est ce qu’affirme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un avis du 20 novembre 2014.

Les citoyens de l’Union européenne qui se rendent puis résident dans un autre État membre sans y exercer d’activité économique peuvent être exclus de certaines prestations sociales tant qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de séjour permanent au sens de la directive n° 2004/38.

Le fait qu’après le rejet définitif d’une demande d’asile, les autorités françaises ont informé le pays d’origine de l’existence de cette demande constitue un fait nouveau justifiant un nouvel examen de la demande. Cet élément ne suffit pas toutefois en soi à garantir que l’asile sera accordé.

La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’administration n’a pas à entendre un étranger en situation irrégulière sur la décision spécifique de retour qu’elle envisage de prendre à son égard, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour.

Le jugement supplétif d’un acte de mariage prononcé après la majorité de l’enfant permet l’attribution de la nationalité française.

Selon le Conseil d’État, la République du Kosovo ne peut être inscrit sur la liste des pays d’origine sûrs compte tenu, notamment, de l’instabilité du contexte politique et social propre à ce pays.

Si l’éloignement d’un citoyen européen est possible quand celui-ci constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le préfet ne peut se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi pour prononcer une telle mesure.