Droit des étrangers | Asile

Le projet de loi sur l’asile oppose « les “bons” demandeurs d’asile aux “mauvais” ». Il entretient une « confusion fâcheuse entre les questions d’asile et d’immigration ». C’est ce qu’affirme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un avis du 20 novembre 2014.

Les citoyens de l’Union européenne qui se rendent puis résident dans un autre État membre sans y exercer d’activité économique peuvent être exclus de certaines prestations sociales tant qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de séjour permanent au sens de la directive n° 2004/38.

Le fait qu’après le rejet définitif d’une demande d’asile, les autorités françaises ont informé le pays d’origine de l’existence de cette demande constitue un fait nouveau justifiant un nouvel examen de la demande. Cet élément ne suffit pas toutefois en soi à garantir que l’asile sera accordé.

La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’administration n’a pas à entendre un étranger en situation irrégulière sur la décision spécifique de retour qu’elle envisage de prendre à son égard, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour.

Le jugement supplétif d’un acte de mariage prononcé après la majorité de l’enfant permet l’attribution de la nationalité française.

Selon le Conseil d’État, la République du Kosovo ne peut être inscrit sur la liste des pays d’origine sûrs compte tenu, notamment, de l’instabilité du contexte politique et social propre à ce pays.

Si l’éloignement d’un citoyen européen est possible quand celui-ci constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le préfet ne peut se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi pour prononcer une telle mesure.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a jugé que portait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale le refus de délivrer un visa à une famille syrienne qui souhaitait demander l’asile en France.

Dans un arrêt  du 4 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme juge, une nouvelle fois, que la procédure prioritaire de demande d’asile française ne viole pas l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au recours effectif.

Les États membres ne peuvent refuser l’entrée de ressortissants étrangers sur la base d’une condition non prévue par le code frontières Schengen.