Droit des étrangers | Asile

La Cour européenne des droits de l’homme refuse l’application de mesures provisoires au bénéfice de migrants expulsés de leur campement estimant satisfaisantes les garanties de relogement fournies par la France.

Dans un arrêt du 18 juin 2014, le Conseil d’État précise que des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire peuvent imposer à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de faire droit à une demande de report d’audience.

Le Conseil d’État a validé, le 18 juin 2014, la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé de soumettre les ressortissants syriens à l’obligation d’être munis d’un visa de transit aéroportuaire.

Comme elle le fait régulièrement (V., par ex. Dalloz actualité, 12 oct. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137642) ? node/137642 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137642 ; sur la procédure de l’arrêt pilote, Dalloz actualité, 16 avr. 2012, obs. C. Demunck isset(node/151792) ? node/151792 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151792 ; sur le discours de haine, Dalloz actualité, 14 févr. 2012, obs. C.

Le Conseil d’État précise l’office de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour déterminer la nationalité d’un demandeur d’asile et rappelle qu’une difficulté sérieuse sur une telle question doit être renvoyée au juge judiciaire.

Le gouvernement entend « rénover », « professionnaliser » mais « en aucun cas supprimer » la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), a indiqué le ministre de l’intérieur à l’Assemblée nationale le 27 mai 2014.

751 députés européens, représentant l’ensemble des États membres de l’Union européenne, ont été élus par les citoyens européens, le 25 mai 2014.

Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale formule à son tour vingt propositions de réforme de la procédure d’asile mais rejette l’idée d’un transfert du contentieux vers les tribunaux administratifs.

Les déclarations mensongères d’un étranger n’empêchent pas les délais prévus par le règlement Dublin II de courir pour déterminer l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile.

Une personne qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement de la convention de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) doit être considérée en France comme présentant une première demande de statut de réfugié.