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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Asile

Le code des visas Schengen expliqué par la CJUE

Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser un visa uniforme pour un autre motif que ceux répertoriés par l’article 32 du code des visas Schengen.

par Marie-Christine de Montecler
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Indépendance de l’Algérie : déclaration récognitive de nationalité française et possession d’état de Français

La déclaration récognitive de nationalité française permet de démontrer l’existence du statut civil de droit local et empêche d’établir la possession d’état de Français.

par Christelle de Gaudemont
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Albanie, Kosovo, Géorgie sont des pays d’origine sûrs

Le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a ajouté, le 16 décembre 2013, à la liste des pays d’origine sûrs (CESEDA, art. L. 741-4) l’Albanie, le Kosovo et la Géorgie.

par Caroline Fleuriot
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Asile : la CNDA doit statuer malgré le renvoi du demandeur dans son pays d’origine

La Cour nationale du droit d’asile doit statuer sur le recours d’un demandeur d’asile contre la décision de l’OFPRA lui ayant refusé le statut de réfugié, même si celui-ci a été renvoyé dans son pays d’origine.

par Diane Poupeau
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Actualité du droit des réfugiés

Cette semaine, l’AJDA consacre un dossier à l’actualité du droit des réfugiés, avec les articles suivants :

- Contentieux de l’asile : l’âge de la maturité ?, par Serge Slama;

- Les garanties procédurales dans le nouveau régime d’asile européen commun, par Christophe Pouly;

- La notion de groupe social au sens de la convention de Genève dans la jurisprudence française, par Caroline Lantéro;

- La réforme de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile, par Joseph Krulic;

- De la réadmission des demandeurs d’asile, par Catherine-Amélie Cassin.

AJDA 2013, 2350

Asile : la CNCDH demande de supprimer le préalable du passage en préfecture

Dans la foulée de la remise du rapport parlementaire sur la réforme de l’asile (V. Dalloz actualité, 29 nov. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/163380) ? node/163380 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163380), la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis sur les modifications devant être apportées au droit français dans le cadre de la transposition de directives européennes (sur la réforme du système européen d’asile, V. Dalloz actualité, 11 sept. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/161634) ? node/161634 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161634). Une réforme du droit d’asile est prévue pour 2014.

par Caroline Fleuriot
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Un rapport propose d’assigner à résidence les déboutés de l’asile

Pour faire face à un système « à bout de souffle », le rapport sur la réforme de l’asile envisage des mesures pour « mieux gérer les fins de procédure ». Au programme également : la fixation de quotas par région pour accueillir les demandeurs d’asile et l’expérimentation du transfert du contentieux de l’asile à la juridiction de droit commun.

par Caroline Fleuriot
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Union européenne : détermination de l’État chargé d’examiner une demande d’asile

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision concernant la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée au sein de l’Union européenne, en application du règlement Dublin II (Règl. n° 343/2003, 18 févr. 2003).

par Caroline Fleuriot
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Renvoi d’un demandeur d’asile débouté : la France à nouveau pointée du doigt

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que, dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoyer un étranger ayant fui la République démocratique du Congo (RDC) vers ce pays, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH, 10 oct. 2013, K.K c. France, n° 18913/11, Dalloz actualité, 18 nov. 2013, obs. C.

par Caroline Fleuriot
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Le statut de réfugié d’une mineure risquant l’excision ne s’étend pas à ses parents

Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés n’impliquent pas d’accorder l’asile aux ascendants de ces derniers.

par Diane Poupeau
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