Droit des étrangers | Asile

La première chambre civile juge que l’article L. 611-1, alinéa 1^er, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne satisfait pas aux exigences du droit de l’Union européenne car il ne comporte pas de disposition de nature à garantir que l’usage de la faculté des policiers de requérir des étrangers la présentation des documents les autorisant à circuler ou à séjourner en France ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

Après comme avant l’entrée en vigueur de la directive « Retour », le préfet doit, avant de prononcer une mesure d’éloignement d’un étranger, examiner sa situation personnelle et prendre en compte, notamment, son droit à la vie familiale.

Alors que suite à l’arrêt El Dridi de la CJUE, la possibilité d’engager des mesures de garde à vue sur le seul fondement de l’article L. 621-1 du CESEDA divise les juges du fond, la chambre criminelle indique, dans un avis, que de telles gardes à vue ne sont pas justifiées.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 12 avril 2012, son Rapport annuel pour 2011 sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

La Cour de justice de l’Union européenne précise dans quelles conditions une infraction pénale particulièrement grave, telle qu’une agression sexuelle sur mineur, peut constituer une « raison impérieuse de sécurité publique » justifiant qu’un État membre prenne une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant de l’Union.

À l’occasion de la journée de l’Europe, le 9 mai 2012, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les obstacles rencontrés dans l’exercice des droits conférés par le statut de citoyen européen. Un questionnaire (25 questions en anglais) est disponible en ligne.

Si une personne retire sa demande d’asile avant que l’État membre responsable de l’examen de cette demande ait accepté de le prendre en charge, le règlement Dublin II n’a plus vocation à s’appliquer.

Le code communautaire des visas ne s’oppose pas à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales lorsque les personnes infiltrées disposent d’un visa obtenu frauduleusement, en trompant les autorités de l’État membre de délivrance sur le véritable but de leur voyage, sans que ce visa ait été préalablement annulé.

C’est depuis le 1^er avril 2012 que l’initiative citoyenne européenne (ICE) est entrée en vigueur. De nombreuses informations, très pratiques, sur la procédure à suivre pour déposer une ICE sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

Bruxelles annonce, dans un communiqué du 22 mars 2012, avoir classé la procédure d’infraction contre la France concernant les conditions de nationalité pour l’accès à la profession de notaire. Le 24 mai 2011, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que la condition de nationalité requise par sa réglementation pour l’accès à ce métier constituait une discrimination fondée sur la nationalité (CJUE, 24 mai 2011, Commission européenne c. France, aff. C-50/08, AJDA 2011. 1058 ; ibid. 1