Droit des étrangers | Asile

Après la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 21 janv. 2011, M. S. S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, AJDA 2011. 138 ; Constitutions 2011. 334, obs. A. Levade ), c’est au tour de la Cour de justice de l’Union européenne de déterminer dans quels cas il doit être dérogé au principe de renvoi d’un demandeur d’asile vers l’État responsable en application du règlement Dublin.

La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur). Ce texte vise à renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen (sur les récentes propositions de règlements relatives à l’espace Schengen, V. Dalloz actualité, 26 sept. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147210) ? node/147210 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147210).

Le garde des Sceaux précise, dans une dépêche du 13 décembre 2011, la portée de l’arrêt Achughbabian de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 6 décembre 2011 (sur cet arrêt, V. D. 2011. 2999 ; Dalloz actualité, 7 déc. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/148951) ? node/148951 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148951). Cet arrêt Achughbabian a été rendu en réponse à une demande de décision préjudicielle portant sur la compatibilité de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étran

Selon un rapport d’associations présentes dans les centres de rétention administrative, 55,5 % des personnes placées dans ces centres ont été libérées à l’issue de la rétention et 41,7 % ont été éloignées de force.

La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est susceptible de faire échec à l’application des normes et des procédures communes établies par la directive retour et de retarder le retour, portant ainsi atteinte à l’effet utile de cette directive.

Par un arrêt du 10 novembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) la condamnation pour aide au séjour irrégulier assortie d’une dispense de peine du beau-père d’un ressortissant marocain.

C’est ce qu’affirme la Commission européenne dans un communiqué du 16 septembre 2011 présentant deux propositions de règlements relatives à l’espace Schengen adoptées le même jour. Elle souhaite que les décisions relatives à la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures « en raison d’événements prévisibles » soient adoptées au niveau européen. Ainsi, elles seraient prises sur la base « d’une proposition de la Commission européenne appuyée par une majorité qualifiée d’experts des États membres ».

En février 2011, le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Jean-Paul Costa, évoquait une « augmentation alarmante » des demandes de sursis à l’exécution de mesures d’éloignement, d’extradition ou d’expulsion présentées au titre de l’article 39 du règlement de la Cour (V. Dalloz actualité, 21 févr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139692) ? node/139692 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139692).