Droit des étrangers | Asile

La clause, qui exclut du statut de réfugié la personne s’étant rendue coupable de crimes graves ou d’actes de terrorisme, n’est pas d’application automatique aux anciens proches d’organisations terroristes. Un examen individuel des faits reprochés doit être effectué.

L’accord entre la France et la Roumanie, qui prévoyait que les mineurs roumains pouvaient être raccompagnés dans leur pays sur décision du parquet, porte atteinte au droit au recours effectif.

Ordonnant la libération immédiate d’un étranger interpellé en situation irrégulière sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la Cour d’appel de Douai applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en assimilant les contrôles pratiqués dans les gares ouvertes au trafic international à ceux de « la bande des 20 kilomètres ».

Interrogé sur la conformité au droit de l’Union européenne de la législation britannique « e-Borders », qui tend à obliger les opérateurs de transports à transmettre à l’agence frontalière britannique (UK borders agency) les données personnelles relatives à tous les voyageurs et membres d’équipage à destination du Royaume-Uni, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes indique, dans une réponse ministérielle, que le dispositif actuel est limité aux données relatives à l’identité et aux documents de voyage (passeport et visa) des passagers, comme l’a fait valoir l’ag

Interrogé sur l’intérêt que revêtirait une réglementation européenne sur le port du voile intégral dans l’espace public, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes indique, dans une réponse ministérielle, que différentes initiatives sur le sujet sont nées dans les États membres de l’Union (sur ce thème, V. égal. l’étude de législation comparée du Sénat d’oct. 2009), répondant à des motivations diverses, tenant compte des circonstances locales propres à chaque État membre. De telles initiatives relèvent de la subsidiarité et doivent rester au cœur de la compétence

Le Conseil d’État a annulé partiellement la décision du 20 novembre 2009 du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides complétant la liste des pays d’origine sûrs en tant qu’elle a ajouté sur cette liste l’Arménie et la Turquie «
compte tenu d’une part des violences dont sont victimes les opposants au pouvoir en Arménie, d’autre part des violences dont sont souvent victimes les ressortissants turcs d’origine kurde ainsi que des limitations à la liberté d’expression en vigueur en Turquie
». La haute assemblée estime également que Madagascar «

Dans un arrêt du 14 juin 2010, le Conseil d’État a précisé que pour estimer qu’une personne a pu se rendre coupable de complicité dans un génocide, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) doit s’appuyer sur des éléments matériels et intentionnels.

Le Conseil d’État a précisé les cas dans lesquels le statut de réfugié peut être accordé à une personne qui a travaillé dans une institution étrangère. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides demandait l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qui a reconnu à M. A…, de nationalité afghane, la qualité de réfugié à raison des risques de persécution qu’il encourait dans sa région d’origine, de la part des Taliban, du fait de son engagement dans la police afghane. Le juge estime « que la seule appartenance à une institution telle que l’armée

Par un arrêt du 22 juin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à la Cour de cassation s’agissant de l’articulation entre question préjudicielle et question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; elle estime, par ailleurs, que le contrôle d’identité aux frontières dit « Schengen » est contraire au droit communautaire.