Droit des étrangers | Asile

Un État peut soumettre à prescription toute demande de paiement d’indemnités spéciales d’ancienneté dont un travailleur migrant a été privé ; et ce, même s’il en a été privé en raison d’une législation jugée incompatible avec le droit communautaire et amendée depuis.
En l’espèce, M. Barth a été professeur d’université en Allemagne avant d’exercer cette fonction en Autriche, à compter de 1987. Ce faisant, il a acquis la nationalité autrichienne.

La commission européenne a présenté, le 20 avril 2010, une série de mesures visant à soutenir les objectifs politiques du programme de Stockholm, adopté en décembre 2009 par le Conseil européen, et dont le but est de créer, dans un délai de cinq ans, un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

L’affaire Bressol et Chaverot du 13 avril 2010 soulève à nouveau la question de savoir si un État peut limiter le nombre d’étudiants étrangers accédant à son système d’enseignement et souligne la difficile articulation entre la citoyenneté européenne, la non-discrimination et la défense de la santé publique au sein de l’Union.

Le traité de Lisbonne a instauré l’initiative citoyenne européenne (ICE). Il prévoit en effet que les « citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités » (art.

Le règlement CE n° 810/2009 du parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JOUE L 15 sept. 2009 ; sur ce texte, Dalloz actualité, 16 sept., obs. Royer isset(node/132440) ? node/132440 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132440 ; sur son adoption par le Conseil de l’Union européenne, le 25 juin 2009, V. Dalloz actualité, 1^er juill. isset(node/131746) ? node/131746 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131746) est entré en vigueur le 5 avril 2010.

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 16 mars 2010, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes indique que la question des travailleurs frontaliers français exerçant des mandats électifs serait étudiée dans le détail par la mission parlementaire désignée fin décembre et chargée par le premier ministre d’établir, d’ici le printemps prochain, un bilan de la politique transfrontalière de la France. Étienne Blanc et Fabienne Keller, deux parlementaires nationaux, ainsi que Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, parlementaire européenne, devront établir une li