Droit des étrangers | Asile

Dans une décision définitive du 2 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge irrecevable la requête d’une somalienne demandeuse d’asile arguant que son renvoi des Pays-Bas vers l’Italie, en application du règlement Dublin II, était contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (risque de traitements inhumains ou dégradants).

Par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en raison d’un risque réel de torture, s’oppose à l’expulsion d’un tchadien dont les demandes d’asile et de titre de séjour ont été rejetées par les autorités françaises.

Le droit d’être entendu dans toute procédure, consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose-t-il à l’administration de mettre préalablement l’intéressé en mesure de présenter ses observations lorsqu’elle envisage de prendre une décision de retour pour un étranger en situation irrégulière, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour, notamment dans la circonstance où existe un risque de fuite ?

La durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d’asile justifiant de l’enregistrement de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a été modifiée par le décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), publié au Journal officiel du 23 mars.

Un arrêté du 18 mars 2013, publié au Journal officiel du 21 mars, a modifié le 2 de l’annexe D de l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France. Ainsi, la liste des pour les ressortissants desquels une obligation de visa de transit aéroportuaire s’impose, a été modifiée.

Le Soudan du Sud et la Syrie ont été ajoutés à la liste. L’Albanie, le Burkina-Faso, la Colombie, Djibouti, la Gambie, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Pérou, la Sierra Leone ont été retirés.

La Cour européenne des droits de l’homme revient, dans un arrêt du 29 janvier 2013, sur les conditions à remplir pour que l’éloignement d’un étranger emporte violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH). Selon cet article, « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».