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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire

Société civile professionnelle de notaires : conséquences pécuniaires de la perte de la qualité d’associé

La cessation de la participation d’un notaire à l’activité de la société civile professionnelle dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d’une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

L’Assemblée nationale autorise les commissaires aux comptes à démarcher

Un amendement gouvernemental, déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi Justice du 21e siècle et voté par l’Assemblée nationale, offre la faculté à l’auditeur légal de recourir à la sollicitation personnalisée. Ce texte relance aussi le débat sur le démarchage juridique notamment par les experts-comptables.

par Ludovic Arbelet
En carrousel matière: 
Oui

Manifestation historique des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation

Près d’un quart des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) de France ont manifesté, hier, pour réclamer une hausse de leurs moyens et une revalorisation de leur statut. Corps sinistré, délaissé et pourtant de plus en plus sollicité, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) espère être entendu.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

La nouvelle mouture du projet de loi Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle

Sur impulsion du ministère de la justice, les projets de loi (loi simple et loi organique) Justice du 21e siècle ont largement été modifiés au cours des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale avant la discussion en séance prévue le 17 mai prochain. La réforme prend une nouvelle ampleur.

par Annabelle Longuemart
En carrousel matière: 
Oui

Le projet de loi Justice 21[sup]e[/sup] siècle devant les députés le 17 mai

Le projet de loi Justice 21e siècle, voté par le Sénat mais laissé à l’abandon depuis le départ de l’ancien garde des Sceaux Christiane Taubira (V. Dalloz actualité, 8 juil. 2015, art. C. Fleuriot isset(node/173770) ? node/173770 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173770 ; ibid., 8 juill. 2015, art. F. Mehrez isset(node/173763) ? node/173763 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173763) sera examiné par la commision des lois de l’Assemblée nationale à partir du mardi 3 mai 2016. Il devrait être présenté en séance le 17 mai.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Injonction de payer : dépens comprenant le coût de l’ensemble de la procédure

Les dépens de l’instance sur opposition à injonction de payer peuvent comprendre l’ensemble des frais de la procédure d’injonction de payer.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Saisie-attribution sur un compte bancaire : imputation d’un chèque en raison de son antériorité

Le solde du ou des comptes du débiteur saisi au jour de la saisie peut, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie, être affecté au préjudice du saisissant par l’imputation d’un chèque du débiteur remis à l’encaissement par son bénéficiaire, dès lors qu’il est prouvé que cet encaissement est antérieur à la saisie. Le cas échéant, si la provision est inférieure au montant du chèque, son bénéficiaire a le droit d’exiger le paiement jusqu’à concurrence de la provision.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Procédure à jour fixe : irrecevabilité de l’appel en l’absence de conclusions jointes à la requête

À peine d’irrecevabilité relevée d’office, l’appel du jugement d’orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement. La requête tendant à voir fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives, de sorte qu’en l’absence de ces conclusions l’appel est irrecevable.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Dépens : exclusion du droit proportionnel dans un litige ne portant pas sur des intérêts pécuniaires

Le litige ayant pour objet une demande en annulation de décisions de rétrocession prises par une SAFER et des actes de vente subséquents, ne portant pas à titre principal sur des intérêts pécuniaires, le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe ne pouvait faire application du droit proportionnel.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non