Professions | Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire

La cessation de la participation d’un notaire à l’activité de la société civile professionnelle dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d’une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital.

Un amendement gouvernemental, déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi Justice du 21^e siècle et voté par l’Assemblée nationale, offre la faculté à l’auditeur légal de recourir à la sollicitation personnalisée. Ce texte relance aussi le débat sur le démarchage juridique notamment par les experts-comptables.

Près d’un quart des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) de France ont manifesté, hier, pour réclamer une hausse de leurs moyens et une revalorisation de leur statut. Corps sinistré, délaissé et pourtant de plus en plus sollicité, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) espère être entendu.

Sur impulsion du ministère de la justice, les projets de loi (loi simple et loi organique) Justice du 21^e siècle ont largement été modifiés au cours des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale avant la discussion en séance prévue le 17 mai prochain. La réforme prend une nouvelle ampleur.

Un nouveau plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme a été présenté lundi 9 mai par le premier ministre, Manuel Valls.

Le projet de loi Justice 21^e siècle, voté par le Sénat mais laissé à l’abandon depuis le départ de l’ancien garde des Sceaux Christiane Taubira (V. Dalloz actualité, 8 juil. 2015, art. C. Fleuriot isset(node/173770) ? node/173770 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173770 ; ibid., 8 juill. 2015, art. F. Mehrez isset(node/173763) ? node/173763 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173763) sera examiné par la commision des lois de l’Assemblée nationale à partir du mardi 3 mai 2016. Il devrait être présenté en séance le 17 mai.

Les dépens de l’instance sur opposition à injonction de payer peuvent comprendre l’ensemble des frais de la procédure d’injonction de payer.

Le solde du ou des comptes du débiteur saisi au jour de la saisie peut, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie, être affecté au préjudice du saisissant par l’imputation d’un chèque du débiteur remis à l’encaissement par son bénéficiaire, dès lors qu’il est prouvé que cet encaissement est antérieur à la saisie. Le cas échéant, si la provision est inférieure au montant du chèque, son bénéficiaire a le droit d’exiger le paiement jusqu’à concurrence de la provision.

À peine d’irrecevabilité relevée d’office, l’appel du jugement d’orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement. La requête tendant à voir fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives, de sorte qu’en l’absence de ces conclusions l’appel est irrecevable.

Le litige ayant pour objet une demande en annulation de décisions de rétrocession prises par une SAFER et des actes de vente subséquents, ne portant pas à titre principal sur des intérêts pécuniaires, le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe ne pouvait faire application du droit proportionnel.