Professions | Avocat

Par deux amendements, l’Assemblée nationale a étendu le dispositif d’anonymisation des policiers, des gendarmes et douaniers. Si le devenir des amendements est incertain, l’intention des députés semble claire.

Le 23 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la conformité à la Constitution du cumul des pénalités fiscales pour omission déclarative et des sanctions pénales pour fraude fiscale.

L’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité ; il s’ensuit que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’associé au paiement de ses cotisations.

Ne viole pas le principe de contradiction, le juge qui se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance antérieure et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties.

Cette application (gratuite) est l’alibi parfait pour satisfaire sa passion du crime et du fait-divers parisien, du Moyen Âge à l’aube des années 2000. Près de 2 800 affaires, célèbres ou inconnues, sont recensées, avec chacune une illustration. Les titres – Le bourreau agressé, Cocher exécrable, etc. – fleurent bon les Nouvelles en trois lignes de Félix Fénéon.

La cour d’appel administrative de Paris a soutenu la position du tribunal administratif et de l’administration fiscale sur le rejet de la déductibilité fiscale de certaines dépenses d’un avocat imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) centralise les démarches autrefois réalisées dans chaque bureau du tribunal. À Paris, une équipe de 33 agents anime le service.