Professions | Avocat

Les filiales française et irlandaise de la société Google ont conclu, le 3 septembre 2019, la septième convention judiciaire d’intérêt public des chefs de fraude fiscale et complicité de ce délit. Elles acceptaient ainsi le paiement d’une amende d’intérêt public à hauteur de 500 millions d’euros en contrepartie de l’extinction des poursuites pénales. 

Réunis le 11 octobre sous la bannière Collectif SOS Retraites, les avocats et quatorze autres professions libérales menacent d’une nouvelle manifestation. Plusieurs milliers de professionnels avaient déjà défilé le 16 septembre contre la réforme à venir.

La requête en récusation doit indiquer les motifs de récusation sous peine d’irrecevabilité, sans pouvoir être complétée par des conclusions ultérieures.

Seul un professionnel du droit ou relevant d’une profession assimilée est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire. Une telle limitation à la liberté d’entreprendre est justifiée par la nécessité d’assurer le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Constitution, et n’est manifestement pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Le 10 octobre dernier, le barreau des Hauts-de-Seine a organisé un colloque sur l’avocat en entreprise, avec une question : « la solution pour une meilleure compétitivité ? ». Raphaël Gauvain, député LRM et auteur d’un récent rapport sur la question, était invité.