Professions | Géomètre-expert

En application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, complétée par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, pour la première fois, des élections syndicales vont avoir lieu dans les très petites entreprises (TPE).

Toutes les entreprises de moins de onze salariés étant visées par ces élections, celles-ci vont, notamment, concerner les agences immobilières.

Les élections se dérouleront entre le 28 novembre et le 12 décembre 2012, par courrier ou sur internet.

C’est le 24 octobre 2012 que la 4^e édition de la charte de l’expertise en évaluation immobilière a été officiellement lancée.

Forte de la signature de quatorze organisations professionnelles, cette charte recense les normes et les pratiques nationales et européennes en matière d’évaluation immobilière. Elle est destinée à tous les professionnels et experts en évaluation immobilière, aux pouvoirs publics, aux organismes de contrôle, ainsi qu’aux particuliers.

Cette charte est disponible auprès de l’Institut français de l’expertise immobilière (IFEI).

Au sommaire du n° d’octobre (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• un entretien avec M. Philippe Bies, député de la 2^e circonscription de Strasbourg, président de CUS Habitat, intitulé « Il faut créer un service public local du logement » ;

• une étude de M. Matthieu Poumarède, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole, Directeur de l’IEJUC, concernant la règlementation applicable aux chasseurs de biens immobiliers ;

Lors de son IV^e congrès, qui s’est tenu à Lille les 4 et 5 octobre 2012, l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) a voté, en assemblée générale, une motion aux termes de laquelle elle réaffirme sa volonté de voir appliquer les propositions des États généraux des professions immobilières.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 13 septembre 2012, la Chambre des notaires de Paris-Ile-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 2^e trimestre 2012.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 2 juillet 2012, la FNAIM a présenté son analyse du marché immobilier ancien pour le deuxième trimestre 2012.

Prix
Selon la Fédération, au terme de neufs mois consécutifs sans hausse (+ 0,0 % au 4^e trimestre 2011, - 0,6 % au 1^er trimestre 2012, + 0,1 % au 2^e trimestre 2012), la variation annuelle des prix s’établit à :
• + 5,1 % en moyenne annuelle (12 derniers mois / 12 mois précédents) ;

Le refus non motivé du mandant de signer le « compromis de vente » avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier ne constitue pas une faute ouvrant droit au versement de dommages et intérêts.

Selon les Notaires Paris-Île-de-France, le marché immobilier est dans l’attente, après un premier trimestre atypique.

Le vendredi 25 mai 2012, Jean-François Buet a été élu président de la FNAIM.

Il a recueilli 88,79 % des voix face à Loïc Cantin, président de la Chambre FNAIM de Loire-Atlantique.

Actuel secrétaire général, Jean-François Buet succèdera, le 1^er janvier 2013, à René Pallincourt, président depuis 2004.

L’autorisation de changement d’usage donnée en 1985, qui avait un caractère personnel, ayant pris fin avec le départ de son titulaire, la personne à qui celui-ci a cédé sa clientèle ne peut s’en prévaloir.