Professions | Géomètre-expert

Une demande en justice qui a pour objet la nullité d’un bail a construction est une demande indéterminée. En conséquence, il ne peut être alloué à l’avocat, au titre de son état de frais, un droit proportionnel.

L’Association Agence Solidarité Logement lance un appel à la mobilisation des professionnels de l’immobilier autour de son opération « I loge you » qui se tiendra le 22 novembre 2013.

Ensemble, ils vont mobiliser le grand public afin de lever des fonds collectés via un site internet dédié. Ces fonds seront, en toute transparence, entièrement versés à la Fondation de France et serviront à financer des projets de lutte contre le mal-logement.

Ont d’ores et déjà signé la charte d’engagement « I loge you », SeLoger.com, le SNPI et la FNAIM. 

Aux prémices de l’élaboration du projet de loi « Logement et urbanisme », la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Union des Syndicats de l’immobilier (UNIS) s’associent pour soumettre des propositions en se basant sur l’expertise de leurs entreprises adhérentes. Au-delà des propositions, elles souhaitent que la réforme des professions immobilières soit au cœur du nouveau dispositif.

Rapports locatifs (loi du 6 juillet 1989)

Même de mauvaise foi, les acquéreurs sont déchargés de l’obligation de procéder aux vérifications nécessaires à l’efficacité des actes de vente, cette obligation ne pesant que sur le notaire.

Au sommaire du n° de janvier (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

Le Point de vue de M. Frédéric Planckeel, maître de conférences et avocat, intitulé « L’article L. 145-39 du code de commerce et le plafonnement » ;

Une réflexion de M. le professeur Christian Atias, relative au sort des associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 ;

Le comité fédéral de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) qui s’est réuni le 19 décembre 2012 à Paris a réélu à l’unanimité son président : Jean Perrin pour trois ans.

Le président a désigné une nouvelle équipe et a nommé les membres de son conseil d’administration, dont :
• Présidents d’honneur : M^e Dominique Grunenwald, M^e Gildas de Kerhalic et M^e Philippe Pelletier ;
• Vice-président et trésorier : M. Auguste Lafon ;
• Secrétaire général : M. Jean-Jacques Germain.

Dans le cadre du 66^e congrès de la FNAIM, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a précisé, le 10 décembre 2012, le contenu de la loi cadre sur le logement et l’urbanisme qui sera élaborée tout au long du premier semestre 2013.

Le 28 novembre 2012, Jean-Louis Dumont a été élu président de l’Union sociale pour l’habitat (USH). Il succède à Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage, qui a occupé cette fonction durant près de quatre ans (du 10 déc. 2008 au 31 août 2012), et à Marie-Noëlle Lienemann qui a assuré la présidence de l’Union du 1^er septembre 2012 à ce jour.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 29 novembre 2012, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 3^e trimestre 2012.