Professions | Géomètre-expert

Le locataire titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite qui n’a pas à être présenté par l’agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien. La méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d’une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte.

À l’approche de la présentation en conseil des ministres du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le 26 juin 2013, les relations entre la ministre de l’égalité des territoires et du logement et la FNAIM tournent franchement à l’aigre.

Les dispositions de l’avenant n° 81 du 6 novembre 2012 portant modification de l’annexe II « Salaires », à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de cette convention collective.

Cet avenant revalorise les salaires minima bruts mensuels conventionnels des personnels des catégories A et B.

Il comporte également des dispositions relatives à l’évolution du salaire en nature logement.

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 12 juin 2013, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a détaillé le volet « encadrement des professions immobilières » de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

À l’aube de la présentation du projet de loi visant à encadrer la profession de syndic, l’Association des responsables de copropriétés (ARC) et l’UFC-Que Choisir s’associent pour dénoncer la situation actuelle et pour proposer des réponses législatives et réglementaires à la hauteur de l’enjeu.

Ces organisations pointent du doigt, notamment, les clauses abusives insérées dans les contrats des syndics. Ainsi, il est régulièrement mentionné les clauses sur les frais de chèque ou prélèvements impayés.

Lorsque le mandat de recherche porte sur un bien déterminé que le mandant convoite depuis plusieurs années, seul objet possible de l’acquisition à laquelle l’agence immobilière a reçu mission de s’entremettre, cette mission recouvre non pas la présentation d’un bien à vendre mais la négociation de cette opération immobilière.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 mai 2013, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 1^er trimestre 2013.

À défaut d’identité du redevable désigné dans le mandat d’entremise et dans l’acte constatant l’engagement des parties, l’acquéreur ne peut valablement s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier que par un engagement postérieur à la réitération authentique de la vente.